Le CDF traite des données personnelles au sens de la LPD, même si certaines annonces sont faites de manière anonyme. Les données sont enregistrées en interne au CDF et ne sont traitées que par les personnes compétentes. Lors de nos investigations, nous sommes arrivés à la conclusion que le CDF exploite un fichier de données. Conformément à la LPD, les organes fédéraux doivent déclarer tous les fichiers au PFPDT pour enregistrement et, en cas de traitement de données personnelles sensibles, établir un règlement de traitement. Nous avons recommandé au CDF d’adapter son traitement de données conformément à nos explications. Nos recommandations n’ayant pas été acceptées, la procédure est encore en cours.
Source : PFPDT – Établissement des faits en matière de whistleblowing