Dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré invalide l’accord de protection des données Safe Harbor entre l’Europe et les Etats-Unis. La CJUE constate que le transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis sous le régime de l’accord Safe Harbor est problématique. L’accord entre la Suisse et les Etats-Unis est également remis en question par cette décision. En cas de renégociation, seule une approche coordonnée au niveau international, incluant l’UE, permettra à la Suisse d’atteindre son objectif.