A l’occasion des différentes procédures de consultation relatives à la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises, nous avons attiré l’attention sur les possibilités de surveillance et d’atteinte à la personnalité liées à l’utilisation d’un tel numéro (IDE) dans le domaine Business to Business. Nous avons en outre recommandé, d’une part, d’interdire ou du moins de limiter son utilisation dans ce domaine. D’autre part, l’OFS ne devrait publier l’IDE sur Internet qu’avec le consentement de la personne concernée.