- Les instituts de crédit suisses doivent pouvoir prouver aux Etats étrangers qu’ils respectent les dispositions en matière de sanctions, faute de quoi ils risquent de rencontrer des difficultés d’accès au marché.
- Un établissement a envisagé, en tant que banque de transfert, de transmettre volontairement des données de transfert aux États-Unis afin de démontrer sa conformité.
- Résultat de l’examen : seul le transfert volontaire de données de transfert anonymisées est juridiquement autorisé.
Dans le cadre de leurs activités commerciales internationales, les établissements de crédit suisses peuvent être amenés à prouver à des Etats étrangers (en particulier les Etats-Unis) qu’ils respectent leurs dispositions en matière de sanctions. Dans le cas contraire, l’accès commercial à l’Etat en question peut être rendu plus difficile dans certaines circonstances. Dans ce cadre, un institut de crédit suisse a envisagé de transmettre volontairement des données de transfert aux Etats-Unis dans le cadre du trafic international des paiements, pour lequel il faisait office de banque de transfert. Après avoir clarifié les faits et la situation juridique, nous sommes arrivés à la conclusion que seule une transmission volontaire de données de transfert anonymisées était autorisée pour prouver le respect des conditions de sanction.