EDSA : ver­si­on fina­le des lignes direc­tri­ces sur le cal­cul des amendes

Le 7 juin 2023, le Comi­té euro­pé­en de la pro­tec­tion des don­nées (CEPD) a adop­té, après une con­sul­ta­ti­on publi­que, la ver­si­on fina­le des lignes direc­tri­ces pour le cal­cul des amen­des publié (pour le pro­jet, voir ici).

Un Del­ta­view est dis­po­ni­ble ici.