Le 19.12.1998, le ArG ZH constate qu’il n’y a pas d’atteinte à la personnalité lorsque l’employeur oppose des documents de candidature à l’employé dans le cadre du processus de travail, et la LPD n’est pas applicable en vertu de son art. 2, al. 2.
PDF : 1997.12.18 – 047