Le Conseil national a renvoyé au Conseil fédéral le projet d’accès électronique au registre foncier. Le point de discorde était l’identification lors de l’accès. Le Conseil fédéral avait proposé à cet effet le numéro d’assuré AVS (cf. Message et projet d’avril 2014). Le Conseil national souhaite en revanche introduire un identifiant séparé, notamment en raison des réserves émises par le PFPDT (voir à ce sujet le Rapport d’activité 2014/2015 du PFPDT).
En outre, l’accès élargi des avocats devrait être limité. Eux aussi ne devraient obtenir des informations que sur demande. Le projet est maintenant soumis au Conseil des Etats.