Le projet de LPD a été publié aujourd’hui en même temps que l’avant-projet. Une comparaison entre le projet, l’avant-projet du 21 décembre 2016 et la LPD en vigueur est disponible à l’adresse suivante à consulter icibar.
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Lois
Le projet de LPD a été publié aujourd’hui en même temps que l’avant-projet. Une comparaison entre le projet, l’avant-projet du 21 décembre 2016 et la LPD en vigueur est disponible à l’adresse suivante à consulter icibar.