- La Commission européenne a rappelé à l’autorité néerlandaise de protection des données que les intérêts économiques peuvent être considérés comme des intérêts légitimes et qu’il est nécessaire de les mettre en balance avec les droits fondamentaux.
- L’autorité néerlandaise maintient sa vision restrictive et refuse d’adapter la déclaration standard malgré la demande de la Commission.
Apparemment, la Autorité néerlandaise de protection des données a exprimé par défaut le point de vue selon lequel la base juridique de l’intérêt légitime ne comprend pas les intérêts purement commerciaux.
La Commission européenne est donc intervenue et a demandé à l’autorité dans une lettre a rappelé que les Liberté économique est un droit fondamental inscrit dans la Charte de l’UE et que le RGPD reconnaît également (au considérant 4) que “le droit à la protection des données à caractère personnel […] n’est pas un droit inconditionnel”, mais qu’il doit être “considéré au regard de sa fonction sociale et mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, dans le respect du principe de proportionnalité”. L’interprétation stricte de l’autorité néerlandaise empêche une telle mise en balance :
Dans ce contexte, nous invitons le DPA néerlandais à adapter le langage de la note explicative standard afin de refléter clairement que les intérêts commerciaux peuvent être considérés comme des intérêts ‘légitimes’ lorsque (sous réserve d’un équilibre concret) ils ne sont pas dépassés par les droits et libertés fondamentaux du sujet des données.
L’autorité ne semble toutefois pas se laisser impressionner. Le président de l’autorité a apparemment exprimé son intention de ne pas se joindre à la commission.
L’information a été rendue publique par un journal néerlandais qui, à son tour, a rapporté les faits suivants Hogan Lovells a rapporté.