- La Commission européenne ouvre la première enquête formelle en matière de DSA contre X (anciennement Twitter) pour des violations présumées des obligations en matière de DSA.
- Les VLOP comme X doivent documenter, évaluer et atténuer les risques, et assurer des services de conformité, des audits, des rapports de transparence et un accès aux données pour les chercheurs.
- L’enquête se concentre sur les contenus illégaux, la désinformation, les obligations de transparence, l’accès des chercheurs aux données et les interfaces utilisateur potentiellement trompeuses.
La Commission européenne a annoncé qu’elle avait ouvert une enquête formelle contre X (anciennement Twitter) en vertu du Loi sur les services numériques (DSA) a ouvert.
Le DSA s’applique aux services de placement offerts aux utilisateurs établis ou résidant dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur de ces services de placement.
Il connaît une Pyramide des devoirsLes fournisseurs de “très grandes plateformes en ligne” (“Very Large Online Platforms”, VLOPs) et de “très grands moteurs de recherche en ligne” (“Very Large Online Search Engines”, VLOEs) obligations supplémentaires être imposée (art. 33 ss. DSA ; voir aussi à ce sujet ici). Il s’agit de fournisseurs en ligne comptant au moins 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’UE. En avril 2023, la Commission a désigné 19 fournisseurs comme VLOP sur la base de l’article 33, paragraphe 4 de la DSA. classéLes sites de la communauté de l’internet ont été créés à partir d’un certain nombre d’applications, parmi lesquelles Amazon Store, Apple AppStore, Facebook, certaines offres de Google, Instagram, LinkedIn, Snapchat, TikTok, Wikipedia, YouTube et Zalando, mais aussi Twitter et X.
Ces VLOP et VLOE doivent, par exemple, respecter certains critères. Documenter les risquesévaluer et modérer les risques. De tels risques peuvent notamment résulter d’une diffusion de contenus illicites et peuvent également inclure des risques pour les droits fondamentaux et certaines personnes vulnérables, qui peuvent par exemple résulter de systèmes de recommandation ou d’autres systèmes algorithmiques, de la modération de contenus, des conditions générales, de l’affichage de publicités ou du traitement de données personnelles (art. 34 s. DSA). Les VLOP et les VLOE doivent en outre avoir une Département de la conformité mettre en place (art. 41), se auditer (art. 37), Rapports de transparence publier (art. 42) et aux chercheurs Accès aux données (art. 40).
A cela s’ajoutent les obligations générales en particulier de l’article 19 et suivants (par exemple, des directives sur la gestion des plaintes et le règlement extrajudiciaire des litiges, sur le blocage des comptes dont le contenu est manifestement illicite, des obligations de transparence et des directives pour la publicité, pour les systèmes de recommandation et pour les conditions générales).
L’enquête contre X est la première enquête menée en vertu de la DSA. Une enquête préliminaire de la Commission semble avoir révélé des indices de violation. Elle concerne notamment
- la diffusion de contenus illicites dans l’UE, notamment les mesures d’atténuation des risques et le mécanisme de notification et de réaction aux contenus illicites ;
- Mesures de lutte contre la désinformation ;
- Mesures de transparence ;
- l’accès aux données par les chercheurs ;
- les tromperies possibles au niveau de l’interface utilisateur (par ex. les coches bleues).