- L’art. 88 RGPD autorise les États membres à adopter des dispositions plus spécifiques en matière de protection des données des travailleurs, mais exige le respect de l’art. 88, al. 2, RGPD.
- Les règles spécifiques doivent prévoir des mesures particulières pour protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées.
- Les États membres ne peuvent pas modifier les bases juridiques des articles 6 et 9 du RGPD ; le tribunal administratif de Wiesbaden examine la compatibilité de la réglementation du Land de Hesse.
L’article 88 du RGPD est une clause d’ouverture qui permet aux États membres de des “règles plus spécifiques” pour la protection des travailleurs Les États membres sont tenus d’adopter des dispositions législatives et réglementaires dans des domaines tels que les conventions collectives, la gestion, la planification et l’organisation du travail, l’égalité et la diversité, la protection de la santé ou le licenciement.
Le tribunal administratif (VG) de Wiesbaden avait posé une question à la CJCE à ce sujet. Il s’agissait de décrets du ministère de l’Éducation du Land de Hesse qui autorisaient la participation aux cours par vidéoconférence pendant la période Corona. Il était prévu que la connexion à la vidéoconférence n’était autorisée qu’avec le consentement des élèves ou de leurs parents, mais pas celui des enseignants – ceci parce que la loi sur la protection des données du Land de Hesse autorise le traitement des données des employés dans la mesure où celui-ci est nécessaire à l’établissement ou à l’exécution de la relation d’emploi (de même que § 26, alinéa 1 de la loi allemande sur la protection des données (BDSG)). Un comité du personnel enseignant s’y était opposé.
La CJCE est arrivée à la conclusion suivanteque les États membres ne peuvent adopter des règles plus spécifiques dans le domaine du travail que si elles respectent les dispositions de l’article 88, paragraphe 2, du RGPD. Ils doivent donc mesures particulières pour la sauvegarde de la dignité humaine, des intérêts légitimes et des droits fondamentaux de la personne concernée. Toutefois, ils ne peuvent pas simplement répéter le RGPD, ni modifier les articles 6 et 9 du RGPD (bases juridiques).
Le tribunal régional de Wiesbaden doit donc maintenant juger si la disposition hessoise déterminante est applicable ou si elle n’est pas compatible avec l’article 88 du RGPD – si tel n’est pas le cas, il faudra examiner l’article 6 du RGPD. La question peut également avoir des répercussions sur l’article 26 de la BDSG.