La Cour fédérale de justice allemande a soumis à la CJCE des questions en rapport avec l’article 17 du RGPD (droit de suppression) dans le cadre d’un déréférencement de sites web sur Google (Arrêt du 8 décembre 2022 dans l’affaire C‑460/20).
Tout d’abord, lors de l’indexation, du stockage et de la présentation des contenus, Google traite les données personnelles en tant que Responsable. Le RGPD prévoit ensuite, à l’article 17, un “droit à l’oubli”.Droit à l’effacement“Cette règle ne s’applique pas lorsque les données sont utilisées à des fins spécifiques, telles que le traitement de données à caractère personnel. Droit à la liberté d’expression et d’information est nécessaire. L’exploitant du moteur de recherche doit vérifier ou peser le pour et le contre en conséquence.
Pour cela, le Critères développés par la CEDHLes informations publiées dans le cadre de la présente directive sont soumises à certaines conditions, notamment la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne concernée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les effets de la publication, la manière et les circonstances dans lesquelles les informations ont été obtenues et leur exactitude.
Il incombe à la Preuve de l’inexactitude de l’information rediffusée par l’exploitant du moteur de recherche, selon la CJUE, à la personne concernée. Celle-ci doit toutefois uniquement fournir des preuves qui peuvent raisonnablement être exigées d’elle. Elle n’est donc pas obligée d’engager une action en justice contre l’exploitant du site web.
Le site De son côté, l’exploitant du moteur de recherche n’a pas l’obligation de “coopérer activement” à l’établissement des faits. Il n’est donc pas tenu de “procéder à un échange de correspondance contradictoire” avec l’exploitant du site web ; cela ne serait pas raisonnable pour l’exploitant et pourrait donc avoir pour conséquence le déréférencement d’un trop grand nombre de contenus. Par conséquent, il doit déréférencer si la personne concernée “.présente des preuves pertinentes et suffisantes“Les informations qui ne sont pas conformes à l’esprit de la loi doivent être accompagnées d’une déclaration de l’auteur de l’information, qui prouve que l’information incriminée est fausse ou qu’elle l’est dans une mesure non négligeable, par exemple sous la forme d’un jugement, mais aussi sous une autre forme.
Il est également intéressant de noter que si l’exploitant du moteur de recherche a connaissance d’une procédure judiciaire en cours à l’encontre de l’exploitant du site à déréférencer, il doit, “notamment dans le but de garantir une information toujours pertinente et actualisée”, inclure dans les résultats de la recherche une mention “non applicable”. Enregistrer l’avertissementIl n’est pas possible de savoir si une telle procédure est en cours.
Tout cela s’applique également à la Recherche d’images. Il convient de noter ici l’interprétation suivante de la CJCE, qui place les images de personnes à proximité de données personnelles particulièrement sensibles, du moins lorsqu’elles sont communiquées à des tiers indéterminés (voir déjà par exemple ici):
En effet, l’image d’un individu est l’un des principaux traits de sa personnalitéElle exprime son unicité et permet de le distinguer des autres personnes. Le droit de la personne à la protection de son image constitue donc l’une des conditions essentielles de sa réalisation personnelle et suppose, en premier lieu, le contrôle de la personne sur sa propre image et, en particulier, la possibilité d’en interdire la diffusion. Il s’ensuit que, si la liberté d’expression et la liberté d’information englobent sans aucun doute la publication de photographies, la protection du droit de la personne à la confidentialité revêt une importance particulière dans ce contexte, parce que les photos peuvent fournir des informations particulièrement personnelles, voire intimes, sur une personne ou sa famille (voir en ce sens CEDH, arrêt du 7 février 2012, Von Hannover/Deutschland, CE:ECHR:2012:0207JUD004066008(voir les articles 95, 96 et 103 et la jurisprudence citée).
En outre, le fait que
la publication de photos, en tant que moyen de communication non verbal, constitue une un impact plus fort que les textes publiés sur les internautes. En effet, les photos sont en tant que telles un moyen important d’attirer l’attention des internautes et peuvent susciter un intérêt à accéder aux articles qu’elles illustrent. En raison notamment du fait que les photos sont souvent accessible à plusieurs interprétations sont des images, leur affichage en tant qu’aperçus dans l’aperçu des résultats de recherche peut, conformément aux explications données au point 95 du présent arrêt, conduire à une ingérence particulièrement grave dans le droit de la personne concernée à la protection de son image, ce qui doit être pris en compte lors de la mise en balance des droits et intérêts contradictoires.
L’exploitant du moteur de recherche doit donc répondre aux demandes de déréférencement d’images. vérifier,
si les Affichage des photos en question requis pour exercer le droit à la liberté d’information, protégé par l’article 11 de la Charte, dont bénéficient les internautes potentiellement intéressés par l’accès à ces photos au moyen d’une telle recherche (voir, par analogie, arrêt du 24 septembre 2019, GC e.a. [Délistage de données sensibles]), C‑136/17, EU:C:2019:773, point 66).
Il doit en outre vérifier si une photo se trouve dans un article et si elle illustre les informations qu’elle contient, ou si elle est un Photo en tant qu’image d’aperçu dans la recherche d’images en dehors du contexte d’origine ne s’affiche pas. L’exploitant peut donc être amené à retirer une photo de la recherche d’images même s’il ne déréférence pas l’article associé, ou du moins si un article est déréférencé et que la recherche d’images continuerait à mener à l’article.