Direc­tion des finan­ces BE : refus d’ac­cès aux dos­siers fis­caux du défunt

Direc­tion des finan­ces du can­ton de Ber­ne du5.4.1993 :

• Le droit de con­sul­ta­ti­on selon la LPD 21 IV (con­sul­ta­ti­on de ses pro­pres dos­siers) peut être limi­té en cas d’in­té­rêts publics prépondérants.
• En l’oc­cur­rence, pas de droit d’un notai­re char­gé de l’in­ven­tai­re à con­sul­ter les dos­siers fiscaux.

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