Ven­te à emporter (AI)
  • Les man­dats fédé­raux con­fiés à l’entre­pri­se dont le por­trait est pré­sen­té con­cer­nent appa­rem­ment la liv­rai­son et la main­ten­an­ce de maté­ri­el et de logi­ciels de sur­veil­lan­ce, y com­pris d’é­ven­tuels con­seils d’utilisation.
  • La Con­fé­dé­ra­ti­on doit exami­ner les con­flits d’in­té­rêts et garan­tir les exi­gen­ces tech­ni­ques et juri­di­ques par des méca­nis­mes de véri­fi­ca­ti­on, de cer­ti­fi­ca­ti­on et de con­trô­le, afin que les chevaux de Troie d’É­tat restent limités.

Que­sti­on Glätt­li (14.5427) : Col­la­bo­ra­ti­on avec les four­nis­seurs de maté­ri­el et de logi­ciels de sur­veil­lan­ce. Garan­tie de la fonc­tion­na­li­té limi­tée des chevaux de Troie d’Etat

Tex­te soumis

Le 26 août 2014, le “Tages-Anzei­ger” a fait le por­trait d’u­ne ent­re­pri­se ber­noi­se (“Dein Freund und Hacker”). Cet­te ent­re­pri­se s’est fait con­naît­re grâ­ce à des publi­ca­ti­ons de Wiki­leaks, car elle a four­ni du maté­ri­el de sur­veil­lan­ce à des dic­ta­tures. La Con­fé­dé­ra­ti­on serait éga­le­ment un cli­ent important.

- Quels types de ser­vices la Con­fé­dé­ra­ti­on a‑t-elle ache­tés ou achè­te-t-elle à cet­te entreprise ?

- Leur dou­ble rôle con­sti­tue-t-il un con­flit pour la Confédération ?

- Com­ment la Con­fé­dé­ra­ti­on s’assur­era-t-elle à l’a­ve­nir que les chevaux de Troie (E‑Büpf) ne dis­po­sent que des capa­ci­tés autorisées ?

Con­seil natio­nal, ses­si­on d’au­t­om­ne 2014, 22.09.14