- Les autorités de poursuite pénale ne tiennent pas de statistiques sur le nombre des 6’918 mesures rétroactives du VDS qui ont été exploitées par la justice ou ont donné lieu à des condamnations.
- Six mois sont souvent trop courts pour des enquêtes à long terme (crime organisé, trafic de drogue, terrorisme, délits graves de violence/de sexe) ; le moment de l’accès varie fortement.
Texte soumis
Selon les statistiques du service ÜPF, des mesures de surveillance rétroactives (VDS) ont été ordonnées 6918 fois en 2012.
- Sur les 6918 surveillances VDS, combien ont été présentées comme preuves devant les tribunaux, ont été admises et ont donné lieu à des condamnations définitives ?
- Dans combien de cas (effectifs ou estimés) des mesures de surveillance rétroactives auraient-elles été nécessaires au-delà de six mois et pour quelles raisons ?
- En moyenne, dans quel délai les données conservées sont-elles consultées après le début de l’enquête ?
Réponse du Conseil fédéral
Il n’est pas possible de dire exactement combien de mesures de surveillance ordonnées rétroactivement ont été utilisées comme preuves devant les tribunaux, car les autorités de poursuite pénale ne tiennent pas de statistiques à ce sujet. Les expériences des autorités de poursuite pénale et leurs explications lors de l’audition devant les commissions des affaires juridiques lors de l’examen préliminaire de la révision du Büpf montrent toutefois que, dans la grande majorité des surveillances rétroactives, elles obtiennent des informations qui ont une grande importance dans l’enquête pénale. Dans les procédures relatives aux infractions à la législation sur les stupéfiants, par exemple, il s’agit le plus souvent d’identifier des partenaires commerciaux en tant qu’éventuels coauteurs. Dans ce cas, le taux de réussite est très élevé selon les autorités de poursuite pénale. Il en va de même pour les homicides et les vols. Il s’agit ici de savoir si le suspect était présent sur les lieux au moment du crime. Si ce n’est pas le cas, il s’agit toutefois d’un “succès” pour les autorités chargées de l’enquête dans la mesure où le suspect peut être exclu en tant qu’auteur. Le délai actuel de six mois est trop court, notamment pour lutter contre des délits isolés qui nécessitent des enquêtes de longue durée. C’est typiquement le cas dans la lutte contre le crime organisé, le trafic de drogue ou le terrorisme, ainsi que dans la poursuite d’infractions graves à caractère violent ou sexuel, comme la traite des êtres humains et la pornographie enfantine. Il en va de même pour les procédures ouvertes sur la base d’indices étrangers. De tels indices n’arrivent généralement qu’avec un retard considérable. Il n’est pas possible de dire de manière générale dans quel délai une surveillance rétroactive est ordonnée après le début de l’enquête. Cela dépend essentiellement du délit et de l’état de la procédure.