Vente à emporter (AI)
- Dispute sur la classification des données sensibles : Une minorité veut protéger toutes les données génétiques, la majorité uniquement les données génétiques clairement identifiables.
- Désaccord sur le “profilage à haut risque” : la minorité II souhaite que tout profilage portant sur des données sensibles soit considéré comme à haut risque.
- Discussion sur le consentement explicite : Deux propositions minoritaires demandent l’explicitation également pour le profilage à haut risque, et pas seulement pour les données sensibles.
- Une minorité demande la suppression complète du privilège de groupe en tant qu’exception aux obligations d’information et motif justificatif.
Lors de la session de printemps, la Grande Chambre a débattu des divergences concernant le projet de révision de la LPD. Un aperçu complet se trouve dans le drapeau Session de printemps 2020 du Conseil national. Les principales divergences portent toutefois sur les points suivants :
- La minorité propose de suivre la proposition du Conseil des Etats et du Conseil fédéral en ce qui concerne la définition des données sensibles, à savoir que toutes les données génétiques doivent être considérées comme sensibles. La majorité souhaite s’en tenir à la restriction selon laquelle seules les données génétiques qui identifient clairement une personne physique doivent être qualifiées de données sensibles. L’endroit où la délimitation doit se faire selon une telle définition n’est pas clair et devrait entraîner des difficultés dans la pratique.
- En outre, la Grande Chambre n’est toujours pas d’accord sur la notion de profilage à haut risque. Ainsi, selon une minorité II, tout profilage qui conduit à des données personnelles sensibles doit désormais être considéré comme un profilage à haut risque. Cette qualification semble peu convaincante, car le risque encouru par une personne lors d’un profilage ne résulte pas seulement du type de données, mais aussi et surtout du mode de traitement concret du profilage.
- En outre, deux propositions de minorité se prononcent en faveur d’une extension de l’exigence d’explicabilité pour les consentements. Alors que la majorité souhaitait, par dérogation au droit en vigueur, ne l’ancrer que pour le traitement de données personnelles sensibles, les propositions minoritaires demandent que l’expressivité soit également requise pour le profilage à haut risque (qu’il soit effectué par une personne privée ou par un organe fédéral).
- La minorité veut en outre supprimer entièrement le privilège des groupes (en tant que fait exceptionnel dans l’obligation d’informer ; en tant que motif justificatif).
Le dossier devrait être soumis au Conseil des Etats cet été. Mais dans le contexte actuel, une entrée en vigueur cette année semble plutôt improbable.