Gesetz : DSG 
    JAAC 67.70 : Décis­i­on de la CFPD du 8.12.2000 con­cer­nant le droit d’ac­cès ; preuve de l’exactitude
    Direc­tion des finan­ces BE : refus d’ac­cès aux dos­siers fis­caux du défunt
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