Gesetz : URG 
    Moti­on Gös­si (droit d’au­teur vs. IA) : Adop­ti­on au CN dans une ver­si­on modifiée
    Moti­on Gös­si (24.4596) : Mieux pro­té­ger la pro­prié­té intellec­tu­el­le cont­re les abus de l’IA
    Droit voi­sin pour les ent­re­pri­ses de médi­as : Mes­sa­ge rela­tif à la modi­fi­ca­ti­on de la LDA
    LPD 8 : pas de base pour des infor­ma­ti­ons plus détail­lées dans le cad­re d’u­ne pro­cé­du­re de droit d’auteur
    ATF 133 III 473 : Revue de pres­se ; usa­ge personnel