Textes de loi, préparés pour une présentation en ligne. Certaines lois (RGPD, AI Act et autres) se trouvent sur Téléchargements en PDF et le ISG ici.
Suisse / ZH
Protection des données
UE
Conseil de l’Europe
AI
Conseil de l’Europe
Paquet de services numériques
Paquet de gouvernance des données
Réglementation du secteur financier
UE