- Les données ne sont pas des choses et ne donnent pas lieu à un droit de propriété ; leur protection relève de divers domaines juridiques spéciaux (droit des contrats, droit de la protection des données, droit d’auteur et droit pénal).
- Les lacunes de protection manquantes devraient être comblées par un nouveau droit exclusif ; les règles des droits réels ne sont pas adaptées aux données.
Comme indiqué précédemmentMartin Eckert a exprimé son point de vue dans la SJZ,
La fonctionnalité de la notion de matière défendue par Wiegand et les réalités et besoins de l’économie numérique permettent une Extension de la notion traditionnelle d’objet aux données numériques. Elles remplissent les conditions de maîtrise et – pour autant que le droit suisse l’exige – de matérialité. Les données numériques peuvent être comprises dans une définition légèrement élargie de la notion de chose et faire ainsi l’objet de la propriété mobilière et de la possession.
Gianni Fröhlich-Bleuler le contredit aujourd’hui dans la Jusletter (Gianni Fröhlich-Bleuler, Propriété des données ?, in : Jusletter 6 mars 2017). Il arrive à la conclusion suivante :
[Rz 31] Les données ne sont pas des biens ; il n’existe aucun droit de propriété sur elles. Ils sont protégés de diverses manières par l’ordre juridique. Cela va de la protection par le droit des contrats, le droit pénal, le droit de la protection des données et le droit d’auteur jusqu’à la protection par le droit de la concurrence. Il reste à déterminer si cette protection est suffisante pour répondre aux exigences de la société numérique.
[Si des lacunes devaient effectivement exister dans la protection des données, celles-ci devraient être comblées dans le cadre d’un nouveau droit d’exclusivité à créer. Lors de l’aménagement de ce droit, le législateur devrait tenir compte du caractère de bien public des données (en ce qui concerne la durée du droit de protection, les dispositions restrictives, etc.) Or, les dispositions du droit matériel ne sont pas adaptées à la protection des données.
Avec l’aimable autorisation de l’auteur, vous trouverez ci-dessous l’essai complet (PDF):