- Le Conseil fédéral reconnaît que l’autorité fédérale de protection des données (Edöb) est importante, mais qu’elle atteint ses limites en cas de traitements de données transfrontaliers et non transparents.
- Les décisions concernant les augmentations de personnel et de financement seront clarifiées dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données et expliquées dans le message y afférent.
Texte soumis
Les discussions autour de la nomination d’un nouveau préposé à la protection des données ont surtout mis en évidence une chose : La protection des données en Suisse n’est pas là où elle devrait être. A l’heure du big data, où la protection des données est confrontée à des entreprises extrêmement puissantes et actives à l’échelle mondiale, le singulier du “préposé à la protection des données” fait déjà dresser l’oreille. Fin août, le Conseil fédéral a l’intention de mettre en consultation le projet de révision de la loi sur la protection des données. Afin d’éviter que, comme pour la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration, une base légale soit créée sans que les moyens nécessaires soient mis à disposition, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. estime-t-il que les ressources actuelles allouées au commissaire à la protection des données sont suffisantes pour garantir une protection complète des données ?
2. le délégué à la protection des données sera-t-il en mesure de faire face aux tâches futures avec son équipe actuelle et les ressources mises à sa disposition ?
3. parallèlement à la révision de la loi sur la protection des données, les ressources allouées au délégué à la protection des données et à son équipe seront-elles adaptées ?
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est conscient que la Suisse a besoin d’une autorité fédérale de protection des données qui soit en mesure de relever les défis posés par le développement de la société numérique.
Il répond comme suit aux questions de l’interpellateur :
1. le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de l’évaluation de la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). Il ressort du rapport correspondant que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Edöb) remplit son mandat légal et atteint une grande efficacité. Le rapport d’évaluation souligne toutefois que l’Edöb se heurte de plus en plus à des limites dans l’exercice de sa fonction de surveillance en raison du fait que les traitements de données sont de plus en plus fréquents, opaques et transfrontaliers. La question de savoir si les ressources financières et humaines de l’Edöb sont suffisantes sera clarifiée dans le cadre de la révision de la LPD.
2/3 Comme indiqué dans la réponse à la Interpellation Derder 15.4253 l’augmentation des ressources d’Edimbourg dépendra également des nouvelles tâches qui lui seront confiées. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur ces points pour le moment. Il prendra position à ce sujet dans le message relatif à la révision de la LPD.