- Le Conseil fédéral charge le DFJP de préciser la révision du Büpf : qui effectue les surveillances et de régler l’utilisation de govware pour les investigations secrètes.
- La révision de l’ordonnance sur la surveillance précise les obligations de livraison de données des fournisseurs d’accès afin de surveiller la téléphonie mobile et Internet pour élucider des délits graves.
- Les adaptations et coopérations cantonales (SCOCI, Schwyz) ainsi que la révision de la LMSI renforcent les enquêtes préventives et les compétences des services de renseignement en matière de détection des menaces.
Interpellation Amherd (11.3862) : Renforcement de la surveillance d’Internet
Fait.
Texte soumis
Au vu de l’attentat perpétré en Norvège en juillet 2011, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a annoncé son intention de renforcer la surveillance d’Internet. Cette mesure est à saluer. Cependant, vu le refus du Conseil fédéral jusqu’à présent de mettre les fournisseurs d’accès à contribution dans la lutte contre la cybercriminalité, la diffusion de contenus violents et dangereux pour la jeunesse, etc., je pose la question au Conseil fédéral :
1. quelles sont exactement les mesures que le DFJP a l’intention de prendre ?
2. est-il prêt à s’attaquer au problème des fournisseurs d’accès à Internet, comme le demandent plusieurs interventions parlementaires ?
Avis du Conseil fédéral
1. en ce qui concerne les possibilités de surveillance d’Internet dans le cadre d’une procédure pénale en cours, plusieurs améliorations sont prévues à différents niveaux. Lors de sa séance du 23 novembre 2011, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de définir clairement, dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1), le cercle des personnes qui doivent exécuter des surveillances ou les autoriser et les rendre possibles. Le Conseil fédéral a en outre chargé le DFJP de clarifier, dans le cadre de la révision susmentionnée, l’utilisation de programmes informatiques (Government Software, Govware) afin que les autorités de poursuite pénale puissent également surveiller des données transmises sous forme cryptée (p. ex. des e‑mails ou Skype cryptés). L’utilisation de Govware ne doit toutefois être autorisée que pour les infractions mentionnées à l’art. 286, al. 1, du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), c’est-à-dire pour la poursuite desquelles l’investigation secrète est également autorisée. Lors de la séance précitée, le Conseil fédéral a également adopté la révision de l’ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (RS 780.11), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Cette révision tient compte de l’évolution technique et précise les données que les fournisseurs de services de télécommunication doivent fournir en vertu de l’actuelle LSCPT pour que les autorités de poursuite pénale puissent surveiller la téléphonie mobile et Internet afin d’élucider des infractions graves.
En ce qui concerne la surveillance d’Internet en dehors d’une procédure pénale pour prévenir des infractions, il convient de mentionner les efforts existants ou achevés des cantons pour adapter leur législation policière au besoin d’enquêtes préventives, notamment sur Internet (par ex. dans les forums de discussion, les réseaux sociaux ou autres forums). En ce qui concerne les activités du Service suisse de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), il convient de noter qu’un accord a été conclu fin 2010 entre le SCOCI, le Département de la sécurité du canton de Schwyz et l’Office fédéral de la police. Actuellement, les modalités d’engagement des collaborateurs du SCOCI en tant qu’agents infiltrés dans la lutte contre la pédocriminalité sur Internet sont réglées au sens du § 9d de l’ordonnance du 22 mars 2000 du canton de Schwyz sur la police cantonale (PolV ; SRSZ 520.110). Les collaborateurs du SCOCI sont subordonnés à la police cantonale de Schwyz pour ces interventions.
En ce qui concerne la détection de menaces pour la sécurité intérieure, il convient de mentionner la révision en cours de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120). Le Service de renseignement de la Confédération doit dorénavant avoir la possibilité de demander au Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication des renseignements sur les raccordements de télécommunication afin d’accomplir ses tâches de renseignement (voir à ce sujet le message complémentaire du 27 octobre 2010 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, “LMSI II réduite”, FF 2010 7861).
2. le Conseil fédéral a pris position sur les interventions parlementaires concernées. Il convient de mentionner dans ce contexte le rapport “Cybercriminalité : responsabilité pénale des prestataires et compétences de la Confédération en matière de poursuite des infractions commises sur les réseaux” de février 2008. Les Commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des Etats ont pris connaissance de ce rapport du Conseil fédéral le 6 novembre 2008 et le 15 juin 2009.