- Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité d’une loi nationale ; il attend le rapport 2020 de l’OCDE sur la solution internationale et multilatérale.
- Des mesures suisses unilatérales visant à taxer la présence virtuelle seraient largement inefficaces et pourraient entraîner une double imposition par rapport aux partenaires de CDI.
- La proposition de taxe numérique 3% de l’UE est considérée comme une solution intérimaire, risque de double imposition et de surimposition, ainsi que de violation des principes constitutionnels.
Texte soumis
L’économie se trouve au cœur de la numérisation, dont différents acteurs savent exploiter les opportunités et les avantages. Au fur et à mesure que la numérisation progresse, les plateformes en ligne telles qu’Amazon (chiffre d’affaires 2017 en Suisse : 600 millions de francs), Zalando (chiffre d’affaires 2017 en Suisse : 624 millions de francs) ou Airbnb gagnent en importance. Comme ces dernières ont souvent leur Siège de l’entreprise (présence physique) n’ont pas en Suisse, elles ne sont pas soumises à l’impôt fédéral direct ou aux impôts sur le bénéfice. Il n’y a pas de base légale pour cela, comme l’a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la Interpellation 16.3585 a expliqué. Ces recettes fiscales font donc défaut en Suisse. Dans ce contexte, l’OCDE a proposé d’introduire Notion de présence physique par le statut “établissement permanent virtuel” à ajouter. En tant que membre de l’OCDE, la Suisse s’engage, selon le rapport sur la numérisation du Conseil fédéral du 11 janvier 2017, à formuler des règles visant à créer des conditions de concurrence équitables entre les prestataires de services nationaux et étrangers.
Le 21 mars 2018, la Commission européenne a présenté un paquet pour une taxation équitable de l’économie numérique. Le principe est de prélever des impôts sur les revenus des plateformes en ligne dans le pays où se trouvent les utilisateurs de la plateforme et de taxer les plateformes en ligne même si elles n’ont pas de siège social physique dans le pays et uniquement sur la base de leur présence virtuelle.
Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. dans la réponse à la Interpellation 16.3585 le Conseil fédéral souligne l’absence de base légale permettant de taxer les plateformes en ligne opérant en Suisse. Comment voit-il la nécessité d’agir ? Quelles possibilités de mise en œuvre envisage-t-il ?
2. quel est son avis sur la proposition de la Commission européenne de prélever une taxe de 3 % sur les plates-formes en ligne ayant un certain chiffre d’affaires en fonction du nombre d’utilisateurs par pays ?
3. comment évalue-t-il un impôt pour une présence virtuelle d’une plate-forme en ligne en Suisse, si le chiffre d’affaires réalisé dans ce pays dépasse un certain montant, par exemple 7 millions de francs de chiffre d’affaires ?
4. où en est la Suisse dans la mise en place de conditions de concurrence équitables selon l’OCDE pour les prestataires de services nationaux et étrangers en ce qui concerne l’imposition ? Quelles sont les autres mesures prévues ?
Avis du Conseil fédéral du 29.8.18
1. les règles en vigueur en matière d’imposition des sociétés requièrent une présence physiquePour qu’une entreprise soit assujettie à l’impôt dans un État, il faut qu’il y ait une présence physique. Aujourd’hui, une entreprise peut toutefois réaliser une activité commerciale importante dans un État par le biais d’une présence numérique (c’est-à-dire sans présence physique). C’est pourquoi l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) élabore des propositions sur la manière dont les règles internationales en matière d’imposition des sociétés pourraient être adaptées à ces nouveaux développements. En mars 2018, elle a publié un rapport intérimaire sur les défis fiscaux posés par la numérisation (Rapport intérimaire 2018 de l’OCDE, cf. http://www.oecd.org/ctp/tax-challenges-arising-from-digitalisation-interim-report-9789264293083-en.htm) a été publié. Le rapport est un état des lieux qui reflète les différents points de vue des États membres et ne formule aucune recommandation. Il décrit les valeurs de référence d’une solution provisoire pouvant être mise en œuvre à court terme, comme par exemple la taxe numérique proposée ultérieurement par la Commission européenne, et aborde de manière approfondie ses inconvénients. En ce qui concerne les mesures à long terme, des travaux supplémentaires sont nécessaires sur le point de rattachement des impôts directs ainsi que sur la création de valeur et l’attribution des bénéfices. Un site Rapport prévu pour 2020.
La Suisse participe activement aux travaux de l’OCDE et s’engage en faveur d’approches multilatérales qui imposent les bénéfices dans l’État où la valeur ajoutée est créée et qui n’entraînent ni double imposition ni surimposition. Tant que l’on ne dispose pas d’une évaluation globale, largement soutenue au niveau international et créant un terrain de jeu plat, le Conseil fédéral estime que pas de nécessité d’agir. Le rapport correspondant de l’OCDE doit 2020 de l’année prochaine. Il conviendra alors de réfléchir à la marche à suivre.
En grande partie des mesures unilatérales seraient inefficaces de la Suisse, qui lieraient l’imposition à une présence virtuelle. Une telle situation pourrait par exemple être admise si l’activité commerciale exercée consistait entièrement ou partiellement en la fourniture de services numériques via une interface numérique et si certains critères étaient remplis, tels que l’atteinte d’une limite de chiffre d’affaires annuel, un certain nombre d’utilisateurs ou la conclusion de contrats commerciaux portant sur des services numériques. De telles mesures ne seraient efficaces qu’à l’égard de la minorité d’États avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de convention de double imposition (CDI) ou n’a pas adapté une CDI existante en conséquence.
2. et 3 : La Commission européenne, en s’appuyant sur le rapport intérimaire 2018 de l’OCDE, a considéré comme Solution intérimaire a proposé une taxe 3% sur certains chiffres d’affaires numériques (taxe numérique). Une telle taxe se situe en dehors du champ d’application des CDI. Elle conduit à la double imposition et la surimposition, violant ainsi le principe de l’imposition selon la capacité économique (cf. art. 127 Cst.). En outre, elle ne tient pas compte du lieu de création de valeur, mais de la taille du marché de vente. Une limitation de l’impôt aux grandes entreprises toucherait à des questions d’égalité de droit (art. 8 Cst.).
4) Comme indiqué au point 1, l’OCDE poursuit ses travaux sur le point de rattachement des impôts directs ainsi que sur la valeur ajoutée et l’attribution des bénéfices jusqu’en 2020. Le Conseil fédéral évaluera sa position en 2020, une fois que le rapport de l’OCDE sera disponible.
En matière de TVA, la révision partielle de la LTVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a déjà mis les entreprises étrangères sur un pied d’égalité avec les entreprises suisses. A partir du 1er janvier 2019, les entreprises de vente par correspondance réalisant un chiffre d’affaires important seront également assujetties à la TVA pour leurs envois à la clientèle suisse.