- La révision de la loi sur la protection des données (LPD) examine l’augmentation des tâches et des moyens du PFPDT ; les décisions définitives seront prises dans le message.
- Le Conseil fédéral prévoit de présenter le projet de révision d’ici fin août 2016 ; retard dû à des initiatives législatives européennes et à l’AIR.
- Le Conseil fédéral reconnaît les chances et les risques des Big Data ; encourage la recherche (PNR 75) et le groupe d’experts sur la sécurité des données et la santé.
- Objectif de la révision : renforcer la protection des données par la transparence et le contrôle afin de favoriser la confiance et l’échange de données.
Texte soumis
La quantité de données produites par les citoyens est en très forte augmentation. Nous produisons, le plus souvent inconsciemment, des données de plus en plus nombreuses et de plus en plus sensibles (big data). La protection des libertés individuelles fondamentales, plus menacées que jamais, devient une priorité dans notre Etat de droit et la tâche du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) n’a jamais été aussi importante.
J’ai demandé au Conseil fédéral si le mandat du PFPDT ne devait pas être revu et si davantage de moyens devaient être mis à sa disposition (question 15.5562). Dans sa réponse, le Conseil fédéral a rappelé qu’il est prévu de traiter la question des tâches et des moyens du PFPDT dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la protection des données avant août 2016. Il ne s’est toutefois pas prononcé concrètement sur le contenu de la question posée, bien que le nouveau PFPDT soit confirmé dans sa fonction lors de la prochaine session.
Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. il semble inévitable que les tâches du PFPDT augmentent également en raison de l’explosion des données produites. Les moyens nécessaires seront-ils mis à sa disposition ?
2. pourquoi la révision de la loi en cours est-elle retardée ? Le projet sera-t-il prêt d’ici août 2016 ? Ne devrait-il pas être finalisé plus tôt, étant donné que la position de principe de l’UE sur ce sujet est connue ?
3. le Conseil fédéral est-il conscient des possibilités exceptionnelles offertes par le Big Data, notamment dans les domaines de la santé, de la médecine de précision et du traitement des maladies graves ? Pour exploiter ces possibilités, il faut encourager le partage des données personnelles. La protection de ces données et de la sphère privée doit donc être améliorée afin de renforcer la confiance de la population dans ce système. Le Conseil fédéral en est-il conscient ?
4. le Conseil fédéral est-il conscient de l’importance et de l’urgence de ce dossier à une époque placée sous le signe de la numérisation et des données ?
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h1>Prise de position du Conseil fédéral
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1. la question de l’augmentation des ressources du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) sera examinée dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) et dépendra des tâches qui lui seront confiées. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur ce point à l’heure actuelle, mais il le fera dans le message.
2. le Conseil fédéral prévoit de mettre le projet de révision en consultation comme prévu d’ici fin août 2016. Les révisions au niveau européen – tant les projets de directive et de règlement de l’Union européenne que le projet de modernisation de la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe – seront adoptés dans le courant de cette année. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas judicieux d’anticiper les travaux. En outre, le Conseil fédéral a l’intention de tenir compte, dans la mesure du possible, des résultats attendus au printemps d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) actuellement en cours.
3. le Conseil fédéral est conscient des opportunités offertes par le big data, mais aussi des nouveaux défis qui en découlent dans le domaine de la protection des données (voir notamment sa réponse du 25 février 2015 à l’interpellation Graf-Litscher 14.4194). Afin de mieux appréhender ce phénomène, il a lancé en juin 2015 un programme national de recherche visant à poser les bases d’une utilisation efficace et appropriée des volumes de données toujours plus importants dans tous les domaines de la société (PNR 75 “Big Data”). Le module 3 de ce programme soutient le développement d’applications Big Data dans différents domaines de la société, notamment dans le domaine de la médecine. En réponse à la motion Rechsteiner 13.3841, le DFF a en outre mis en place le groupe d’experts “Avenir du traitement et de la sécurité des données”, qui examine notamment les aspects sociaux, politiques et économiques du big data. Ce groupe d’experts se penchera également sur des thèmes spécifiques dans le domaine de la santé, notamment sur le dossier électronique du patient. Le big data et la nécessité de donner plus d’autonomie aux personnes concernées en renforçant les mesures contre les abus et le contrôle de l’Etat, entre autres dans le domaine de la santé, seront en outre un thème de la nouvelle stratégie numérique du Conseil fédéral. Celle-ci sera probablement adoptée au cours du premier semestre de cette année. Enfin, l’AIR menée dans le cadre de la révision de la LPD devrait également fournir des indications utiles sur le big data.
Avec la révision de la LPD, le Conseil fédéral entend renforcer la protection des données, notamment par une plus grande transparence du traitement des données et un meilleur contrôle des personnes concernées sur leurs données. La révision doit faciliter la création ou le maintien d’un climat de confiance qui pourrait favoriser l’échange de données personnelles.
4. le thème de la protection des données est d’une importance capitale pour le Conseil fédéral, comme le montrent les travaux en cours mentionnés au chiffre 3, notamment la mise en place du groupe d’experts “Avenir du traitement et de la sécurité des données”. Par ailleurs, dans le domaine législatif, l’ouverture de la procédure de consultation sur la révision de la LPD fait partie des objectifs du Conseil fédéral pour l’année 2016 (objectif 2).