- Besoin urgent de rattraper le retard dans la numérisation du système de santé afin de garantir l’attractivité de la recherche et du marché en Suisse.
- Priorité à l’utilisation secondaire des données de santé et création d’un espace de données ainsi que de bases juridiques au sein de DigiSanté.
- Transparence de la qualité des traitements, garantie financière des projets en cours et prévention des risques de réputation liés à une mauvaise définition des priorités.
Texte soumis
Malheureusement, la Suisse reste très en retard en matière de numérisation dans le domaine de la santé. A cela s’ajoutent désormais des questions de priorisation dans la mise en œuvre de DigiSanté. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
- Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que la numérisation dans le domaine de la santé est un facteur important pour l’attractivité du site de recherche et du marché ? Où cela se manifeste-t-il ?
- Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis que l’utilisation secondaire des données est particulièrement importante pour la Suisse et que les projets qui soutiennent cet objectif (législation, espace de données pour la recherche dans le domaine de la santé) doivent être traités en priorité dans le cadre de DigiSanté ?
- Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel la transparence sur la qualité des traitements doit être atteinte dans le sens de la meilleure prise en charge possible des patientes et des patients ? Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d’y parvenir à l’aide de DigiSanté ? Quels sont les projets qu’il considère comme prioritaires à cet effet ?
- Comment le Conseil fédéral souhaite-t-il garantir que les projets lancés dans le cadre de DigiSanté ne soient pas interrompus faute de financement ?
- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le risque de réputation pour les projets de numérisation de la Confédération si DigiSanté devait manquer son objectif en raison d’une mauvaise définition des priorités et d’un manque de force d’application ?
Justification
La numérisation dans le domaine de la santé est un projet qui profite aux patients, au personnel médical et à l’ensemble du système de santé. Ce projet est particulièrement important pour la qualité et l’efficacité du système de santé suisse, pour la recherche fondamentale liée aux maladies et pour la recherche sur les soins. Un système de santé numérisé permettrait, sur la base de données, de mieux comprendre la santé, la qualité des soins et les besoins en traitement de la population suisse. Il est d’autant plus important de fixer correctement les priorités dans la mise en œuvre du programme DigiSanté adopté par le Parlement en 2024