- Le Conseil fédéral charge le projet de loi sur l’identité électronique de contribuer à la numérisation en couvrant l’ensemble du territoire.
- Les autorités qui appliquent le droit fédéral doivent accepter les E‑ID reconnues par l’Etat pour les inscriptions en ligne (art.16).
- Des prescriptions juridiques et techniques uniformes ainsi que des protocoles standard favorisent l’interopérabilité et réduisent les coûts d’intégration.
- Des obligations d’acceptation plus étendues au niveau cantonal/communal nécessiteraient des modifications constitutionnelles ; les services spécialisés examinent d’autres besoins législatifs.
Texte soumis
Pour que la numérisation réussisse en Suisse, il faut une identité électronique généralisée. La loi sur l’e-ID est un premier pas dans la bonne direction. Les réponses à la consultation montrent toutefois qu’il existe un potentiel d’optimisation pour une introduction rapide et à grande échelle.
L’utilisation de l’E-ID dans les relations avec les autorités est décisive pour son succèsLes autorités (fédérales, cantonales et communales) doivent montrer l’exemple et accepter l’E-ID comme une alternative à part entière aux moyens matériels d’identification et d’authentification, tels que la carte d’identité et le passeport. De cette manière, la confiance de la population dans l’E-ID sera renforcée et la diffusion de l’E-ID sera encouragée.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. est-il prêt à donner la priorité, dans la loi sur l’e-ID, à l’utilisation de l’e-ID dans les échanges avec les autorités ainsi que dans les entreprises proches de l’État ?
2. comment prévoit-il de promouvoir l’acceptation et l’introduction de l’E-ID reconnue par l’État auprès des autorités au niveau fédéral, cantonal et communal ? Est-il prêt à mettre en place des mesures incitatives ?
3. s’efforcera-t-il, dans la loi sur l’e-ID, d’introduire des obligations aussi larges que possible pour l’acceptation de l’e-ID dans les échanges avec les autorités ?
4. en dehors de la loi sur la carte d’identité électronique, est-il nécessaire de légiférer pour que la carte d’identité électronique soit acceptée comme un moyen d’identification et d’authentification à part entière, au même titre que la carte d’identité et le passeport (par exemple dans la loi sur les documents d’identité, LDI) ?
Avis du Conseil fédéral du 14.2.2018
Le Conseil fédéral est conscient de l’importance de l’e-ID pour la numérisation en Suisse. C’est pourquoi, le 15 novembre 2017, après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, il a chargé le DFJP d’élaborer un projet de loi fédérale sur les services d’identification électronique (loi sur l’IDE) d’ici à l’été 2018. Pour le Conseil fédéral, le succès de l’E-ID ne dépend pas en premier lieu de son utilisation dans les relations avec les autorités.En effet, il faut normalement autant de contacts avec les autorités par an que de contacts avec l’économie par jour. Il est toutefois conscient qu’en Europe, ce sont surtout les solutions d’identification électronique permettant une utilisation dans les échanges avec les autorités et dans les contacts avec l’économie qui se sont imposées, comme le prévoyait déjà le projet mis en consultation.
A la lumière de ces remarques préliminaires, les réponses aux questions de l’interpellateur sont les suivantes :
1/3 Le projet de loi sur l’IDE mis en consultation prévoit déjà à l’article 16 que les autorités qui exécutent le droit fédéral et exigent une identification électronique doivent accepter tout IDE reconnu par l’État. Donc, dès que ces autorités prévoient un accès à leurs services avec une inscription en ligne, ils doivent également accepter l’E-ID reconnu par l’État. Cette réglementation doit être reprise dans le projet de loi qui sera soumis au Parlement. Une contrainte plus importante pour les autorités cantonales et communales nécessiterait une modification de la Constitution.
2. la création de prescriptions juridiques et techniques uniformes pour les E‑ID reconnues par l’Etat, prévue par la loi sur l’E-ID, permet de rompre avec les “solutions en silo” actuelles et de créer une interopérabilité. Ceci et la possibilité ainsi offerte de renoncer à une solution propre coûteuse créent déjà une grande incitation. Grâce à l’utilisation prévue de protocoles techniques standard, les coûts d’intégration de la fonctionnalité E‑ID dans les solutions de la Confédération, des cantons et des communes seront maintenus à un bas niveau. En outre, la diffusion de l’e-ID doit être encouragée par une communication intensifiée avec toutes les parties prenantes concernées.
L’E-ID est en outre une contribution concrète à la réalisation des objectifs de la cyberadministration suisse et de la stratégie du Conseil fédéral pour une Suisse numérique. Toutes les parties prenantes pertinentes ont été invitées à participer à un dialogue structuré “Suisse numérique”, qui a été lancé en même temps que la nouvelle stratégie. Dans ce contexte, il convient également de noter que la Confédération et les cantons soutiennent déjà l’introduction de l’E-ID dans le plan prioritaire commun 2017 – 2019 de la cyberadministration suisse. En outre, la Confédération fera également de la mise en œuvre et de l’utilisation de l’e-ID un axe important lors du renouvellement de la stratégie de cyberadministration de la Confédération, des cantons et des communes.
4. il incombe aux offices et services responsablesLe Conseil fédéral a décidé d’examiner la nécessité d’une intervention législative pour la transformation numérique de ses services et de réglementer l’acceptation de l’e-ID. L’élaboration de la loi sur l’E-ID donne l’impulsion nécessaire. Selon le concept réglementaire actuel, une E‑ID a pour but de pouvoir s’identifier et s’authentifier dans le monde électronique. Elle ne permet pas de franchir les frontières nationales.