- Le Conseil fédéral doit réviser les projets d’ordonnance (OAMal, OAMal, OPAS) avant leur adoption afin de rendre les données de santé plus utilisables.
- Les réglementations manquantes concernant la préparation des données, la capacité de benchmarking, la transparence et les critères clairs doivent être complétées dans le règlement ou la norme d’objectif.
Texte soumis
La numérisation et la gestion des données constituent un défi majeur pour le système de santé suisse et il est nécessaire d’agir. Les énormes quantités de données disponibles dans le système de santé suisse doivent être significativement mieux utilisées pour le développement de systèmes.
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. le Conseil fédéral est-il prêt à revoir, avant leur adoption, les modifications de l’OAMal, de l’OAMal et de l’OPAS qu’il a présentées concernant l’obligation des assureurs de fournir des données et la communication de données par les fournisseurs de prestations lors de traitements ambulatoires, afin de permettre la meilleure utilisation possible des données de santé ? Si oui, comment ?
2. comment adaptera-t-il ou améliorera-t-il le projet après l’évaluation de la consultation ?
3. l’évaluation et la présentation des données devraient être réglées par l’administration dans le présent paquet de réformes. Pourquoi cela n’est-il pas le cas ?
4. afin de créer la plus grande transparence possible, d’encourager la concurrence en matière de qualité, réclamée depuis longtemps, et d’augmenter la liberté de choix des patentes et des patients, il est essentiel de collecter et de présenter les données des assureurs et des fournisseurs de prestations sous une forme comparable (benchmarkable). Pourquoi ces points ne sont-ils pas mentionnés dans une norme d’objectif au début de l’article 28 OAMal et de l’article 62a OAMal ?
5. dans le cadre de la nouvelle formulation de l’article 21 de la LAMal, certains objectifs de la transmission des données ont été inscrits dans la loi. Dans la nouvelle version de l’article 28 OAMal, les lettres a. à g. de l’alinéa 1 ont été supprimées. Pourquoi certains critères importants pour la définition des données nécessaires ont-ils maintenant disparu de la législation, alors qu’ils étaient absents de l’article 21 LAMal ?
Justification
Du 11 mars au 16 juin 2022, le Conseil fédéral a lancé une Consultation sur les modifications de l’OAMal, de l’OAMal et de l’OPAS ont été menées. Il s’agissait principalement de l’obligation des assureurs de fournir des données et de la communication de données par les fournisseurs de prestations lors de traitements ambulatoires.
La numérisation et la gestion des données constituent un défi majeur pour le système de santé suisse et il est nécessaire d’agir de manière significative.
Cette révision doit donc être saluée, mais le potentiel offert par ces deux thèmes est loin d’être exploité par les projets d’ordonnance actuels, ce qui est regrettable.
Les énormes quantités de données disponibles dans le système de santé suisse doivent être significativement mieux utilisées pour le développement de systèmes.
C’est pourquoi le Conseil fédéral doit faire évoluer les projets d’ordonnance dans ce sens.