- 54% des demandes ont obtenu un accès complet ; les autorités continuent à utiliser les exceptions légales dans une large mesure.
- Les autorités doivent motiver sommairement les refus d’accès ; les décisions peuvent être motivées et faire l’objet d’un recours.
- Le groupe de travail interdépartemental «Transparence» et le matériel Edöb doivent promouvoir une mise en œuvre uniforme et efficace de la LTrans.
- Des recommandations sur l’harmonisation des taxes existent ; le Parlement examine l’accès gratuit et la révision partielle de la LTrans.
Texte soumis
Le 27 juin dernier, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Edöb) a présenté son rapport d’activité 2015 – 2016.
Selon le rapport, 600 demandes d’accès à des documents officiels ont été déposées en 2015 dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la transparence (LTrans). Cependant, les autorités n’ont accordé un accès complet aux documents demandés que dans 319 cas (54 pour cent). Dans 127 cas (21 pour cent), un accès partiel a été accordé. Dans 98 cas (16 pour cent), l’accès a été totalement refusé. Ces résultats ont amené l’Edöb à faire la remarque suivante : “Le passage du secret à la transparence ne se fait pas sans difficulté. Les administrations invoquent encore trop souvent et sans justification précise le principe d’exception pour éviter la publication de documents. Nous devons garder un œil sur cette question”. (“24 heures”, 28 juin 2016).
En ce qui concerne la perception d’émoluments, le rapport indique à la page 77 : “Il est frappant de constater les différences persistantes dans le traitement des émoluments entre les différentes autorités. Alors que la Chancellerie fédérale et trois départements n’ont pas perçu d’émoluments du tout, quatre départements ont facturé leur temps aux requérants respectifs, du moins en partie”.
Ces différences sont surprenantes, d’autant plus que l’article 16 et l’annexe 1 de l’ordonnance du Conseil fédéral sur la transparence fournissent des directives relativement précises concernant ces émoluments.
- Le Conseil fédéral estime-t-il que la décision des autorités de ne répondre complètement aux demandes que dans 54% des cas est compatible avec les objectifs de transparence et d’information du public visés par la LTrans ?
- Par quelles mesures le Conseil fédéral entend-il garantir qu’un refus de consultation de documents soit dûment et précisément motivé par l’autorité compétente dans tous les cas ?
- Par quelles mesures le Conseil fédéral entend-il garantir une mise en œuvre efficace, rapide et uniforme de la LTrans dans l’administration ?
- Par quelles mesures le Conseil fédéral entend-il harmoniser les taxes au sein de l’administration ?
Justification
Avis du Conseil fédéral
- A première vue, ces chiffres peuvent sembler insatisfaisants. Ils doivent cependant être nuancés à plusieurs égards. Tout d’abord, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a signalé dans plusieurs rapports d’activités que les statistiques relatives aux demandes d’accès fondées sur la loi sur la transparence (LTrans) ne sont pas très fiables. Cela s’explique notamment par le fait que les autorités comprennent différemment la notion de “demande d’accès” et qu’elles ne considèrent souvent pas les demandes d’accès des médias comme des demandes fondées sur la LTrans. En outre, il convient de relever que la remise de documents caviardés et le report de l’accès aux documents sont qualifiés d’octroi partiel de l’accès, bien que le besoin d’information du demandeur ait été satisfait pour l’essentiel. Enfin, le fait que l’accès complet ait été accordé dans 54% des cas doit également être nuancé et considéré dans le contexte des nombreux intérêts publics et privés qui, selon la LTrans, peuvent s’opposer à l’octroi de l’accès aux documents officiels. Le Conseil fédéral est par conséquent d’avis que la plupart des autorités fédérales font un usage raisonnable des exceptions prévues par la loi et que l’objectif de transparence est globalement atteint.
- Conformément à la loi sur la transparence, la prise de position de l’autorité sur une demande d’accès contient également une motivation sommaire (art. 12, al. 4, LTrans). Selon les cas, l’autorité doit préciser sa prise de position dans le cadre de la procédure de médiation engagée à la suite d’un refus ou d’une limitation de l’accès à des documents officiels. La limitation ou le refus définitif de l’accès aux documents officiels se fait par l’adoption d’une décision (art. 15 LTrans). En vertu de l’article 35 de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021), les autorités sont tenues de motiver leurs décisions. La décision de l’administration peut faire l’objet d’un recours et sa motivation peut, en conséquence, être examinée par un tribunal. Le Conseil fédéral est d’avis que le système juridique actuel est suffisant et qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire.
- Par décision du 1er avril 2015, le Conseil fédéral a décidé de créer un groupe de travail interdépartemental “Transparence”. Outre les conseillers/ères à la transparence des départements et de la Chancellerie fédérale, les Archives fédérales et l’Edöb sont également représentés dans ce groupe de travail. Il doit notamment garantir une mise en œuvre efficace et uniforme de la LTrans au sein de l’administration. L’Edöb met également à la disposition de l’administration différents outils visant à favoriser une application uniforme de la LTrans (FAQ, guide d’évaluation des demandes, modèles de décisions, etc.) Pour une mise en œuvre rapide de la LTrans, la loi prévoit une procédure rapide avec des délais courts. L’évaluation de la LTrans en 2014 a toutefois montré qu’il était parfois difficile pour l’Edöb de respecter le délai légal de trente jours pour mener la procédure de médiation et émettre une recommandation. Le 1er janvier 2017, l’Edöb a introduit, sous la forme d’un projet pilote d’une année, une nouvelle procédure pour le traitement des procédures de médiation, qui devrait lui permettre de réduire sensiblement la durée de la procédure.
- La Conférence des secrétaires généraux a adopté le 22 novembre 2013 des recommandations relatives à la perception d’émoluments pour l’accès aux documents officiels, dont le but est précisément d’œuvrer à l’uniformisation des pratiques administratives en matière de perception d’émoluments. En outre, le Parlement devra prochainement se prononcer sur l’initiative parlementaire Graf-Litscher 16.432, selon laquelle l’accès aux documents officiels fondé sur la LTrans doit être gratuit. Une révision partielle de la LTrans est actuellement en préparation. La question pourra être examinée dans ce contexte.