Vente à emporter (AI)
- Le RGPD de l’UE concerne pratiquement toutes les entreprises suisses ayant des clients dans l’UE et entraîne d’importantes questions de mise en œuvre bureaucratique.
- Il n’est pas clair quel service est l’interlocuteur des entreprises suisses (PFPDT, autorités de l’UE ou les deux) et qui reçoit les communications.
- Reste à savoir si des enquêtes, des sanctions ou des doubles poursuites par les instances suisses et européennes seront possibles et comment elles seront coordonnées.
- Les questions relatives à la reconnaissance des certifications suisses, à la participation aux normes et au rôle du droit suisse ne sont pas résolues ; le Conseil fédéral doit engager des démarches de négociation.
Interpellation Fiala (17.4088) : Questions de mise en oeuvre du règlement de base de l’UE sur la protection des données [Cf. aussi Motion Fiala 16.3752 et Question Fiala 17.5528]
Texte soumis
Rares sont les entreprises suisses qui ne sont pas concernées par le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, qui entrera en vigueur dans l’UE le 25 mai 2018. Cette réglementation oblige toutes les entreprises qui ont des clients dans l’UE à faire face à une bureaucratie massive. De nombreuses questions relatives à la mise en œuvre concrète restent toutefois en suspens et devraient recevoir une réponse de la part du Conseil fédéral :
- L’UE continuera-t-elle à reconnaître l’équivalence de la législation suisse en matière de protection des données ?
- Qui est le Personne de contact pour les entreprises suisses (p. ex. pour les obligations de déclaration) concernant le RGPD et la P‑LPD ? Est-ce le PFPDT, un organisme de l’UE ou même les deux ?
- Devenir Enquêtes et sanctions éventuelles à l’égard d’entreprises suisses par un organisme suisse ? Comment et par qui ?
- Les entreprises peuvent-elles, pour le même cas sanctionné aussi bien par la Suisse que par l’UE devenir ?
- Les entreprises peuvent-elles de l’UE ou leurs États membres sont sanctionnés alors qu’ils respectent le droit suisse ?
- Devenir Certifications suisses et les organismes de certification sont reconnus par l’UE ?
- La Suisse est-elle en Élaboration de normes impliqué ?
- Le RGPD fait référence à de nombreux endroits au Droit des États membres. Quel est le rôle du droit suisse dans ce contexte ?
- Ces questions montrent qu’un grand besoin de coordination existe déjà avant les débats parlementaires sur la révision de la LPD. C’est pourquoi le Conseil fédéral a été chargé, par la motion 16.3752 transmise, de rechercher un accord correspondant avec l’UE. Selon la réponse à ma Question 17.5528 lors de l’heure des questions du 4 décembre, le Conseil fédéral a déclaré qu’il ne souhaitait pas contacter la Commission européenne avant les délibérations parlementaires. Or, les questions susmentionnées se posent déjà en mai 2018 pour de nombreuses entreprises suisses. En outre, ces questions de mise en œuvre sont justement très précieuses pour les délibérations sur la LPD suisse. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour régler le plus rapidement possible ce besoin de coordination dans le droit des traités internationaux ?