- Les données publiques ouvertes (OGD) augmentent l’efficacité et l’innovation ; création de valeur annuelle en Suisse estimée entre 0,9 et 1,2 milliard de francs.
- La Confédération encourage l’économie des données par la recherche, le portail Open Data, les éventuels programmes nationaux de recherche et les mesures relatives à la protection des données et à l’égalité des chances.
Interpellation Graf-Litscher (14.4194) : Big Data. Potentiel et perspectives de développement de l’économie des données en Suisse
En suspens, discussion reportée (19.06.2015)
Texte soumis
Dans sa stratégie de gouvernance ouverte des données en Suisse 2014 – 2018, approuvée le 16 avril 2014, le Conseil fédéral a décrit l’importance des données en tant que ressource : “Les données sont la matière première de la société du savoir. Dans le cadre de l’établissement d’une infrastructure d’information utilisée 24 heures sur 24 par l’économie, la politique, la science, l’éducation et la culture, la quantité de données croît de manière exponentielle. Contrairement aux matières premières matérielles, les données ne se raréfient pas dans la production d’informations et de connaissances, mais donnent lieu à de nouvelles données, informations, connaissances et services. Elles ont donc un potentiel durable de création de valeur ajoutée”. Sous le slogan “Big Data”, la Commission européenne a annoncé un partenariat avec l’industrie des données avec un volume d’investissement de 2,5 milliards d’euros pour les années 2016 à 2020, “afin de renforcer le secteur des données et de donner à l’Europe une position de pointe dans la concurrence mondiale des données” (MM Commission européenne 13.10.14). La Commission européenne espère que ce projet permettra aux fournisseurs européens d’obtenir jusqu’à 30 % du marché mondial des données, de créer 100 000 nouveaux emplois dans le domaine du traitement des données d’ici 2020 et de réduire de 10 % la consommation d’énergie, d’améliorer les performances du secteur de la santé et de générer d’autres avantages économiques.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes en ce qui concerne les données ouvertes et les données volumineuses :
1. quels gains d’efficacité et de performance peuvent être obtenus par une utilisation globale et innovante des données dans les secteurs de l’énergie, des transports, de la santé et dans d’autres secteurs économiques en Suisse ?
2. comment la Suisse se positionne-t-elle dans la concurrence mondiale des données, quelle est la part du marché mondial des données visée dans les cinq prochaines années et combien de nouveaux emplois peuvent être créés dans l’économie des données pendant cette période (jusqu’en 2020) ?
3. quelles sont les mesures d’accompagnement, notamment en matière de recherche et de formation ainsi que de promotion de l’innovation, qui permettront de soutenir de manière optimale le développement d’une économie des données prospère au cours des prochaines années et d’assurer la position de leader de la Suisse dans la concurrence mondiale en matière de données ?
4. comment s’assurer que les revenus de l’économie des données ne profitent pas seulement à quelques entreprises dominantes, mais à l’ensemble de la société ?
Avis du Conseil fédéral
Les Big Data sont de grandes quantités de données collectées et enregistrées ainsi que des informations complexes de toutes origines. La quantité d’informations disponibles grâce aux Big Data offre de nouvelles voies pour l’acquisition de connaissances et des possibilités pour des modèles commerciaux alternatifs. Mais elle soulève également des questions de protection des données et des informations. L’Open Government Data (OGD), les données mises librement à disposition par les autorités, font partie du Big Data. La Confédération se penche également sur les questions liées au Big Data, mais en tant que grand producteur de données, elle est pour l’instant plus active dans le domaine de l’OGD. C’est pourquoi les réponses suivantes se concentrent principalement sur ce domaine.
1. le big data et les données ouvertes (des autorités) permettent des utilisations innovantes et une meilleure qualité des services pour de nombreux secteurs économiques. Un accès plus rapide et plus simple aux données importantes permet déjà d’améliorer l’efficacité et les performances. La base de données étendue et la transparence accrue permettent en outre de prendre des décisions plus efficaces. Dans l’étude “Impact économique de l’Open Government Data (OGD)” (http://www.egovernment.ch/umsetzung/00881/00883/01114/index.html?lang=de), la valeur ajoutée potentielle de l’OGD en Suisse est estimée entre 0,9 milliard et 1,2 milliard de francs par an.
2. la Suisse est bien placée pour occuper une position de pointe dans l’économie mondiale des données. En témoigne par exemple le fait que la Suisse occupe le sixième rang parmi 148 pays dans le “Networked Readiness Index 2014” du WEF, axé sur les technologies de l’information et des télécommunications. En se basant sur des estimations internationales et sur la création de valeur attendue en Suisse grâce à l’utilisation de l’Open Government Data, plusieurs milliers d’emplois pourraient être créés dans le secteur des données au cours des prochaines années. En outre, la Suisse a l’opportunité de se profiler comme un lieu sûr (save haven) pour les données collectées de manière légitime et de les protéger contre un accès illicite, notamment en raison de la grande sécurité juridique et de la fiabilité de l’infrastructure.
3. du côté de la Confédération, le développement de l’économie des données en Suisse est soutenu par les instruments d’encouragement existants pour la recherche et l’innovation ainsi que par les efforts de mise en œuvre de la Stratégie Open Government Data Suisse 2014 – 2018. En outre, les activités suivantes sont prévues : Le Conseil fédéral examine le lancement d’un programme national de recherche (PNR) sur le thème “Big Data et Internet des objets” et a chargé le Fonds national suisse d’élaborer une proposition dans ce sens. En application de la motion Rechsteiner Paul 13.3841, le DFF mettra en outre en place une commission d’experts sur l’avenir du traitement et de la sécurité des données, qui étudiera notamment les aspects sociopolitiques et économiques du big data. En outre, la Suisse peut participer au programme-cadre de recherche Horizon 2020 de l’UE en tant qu’Etat partiellement associé et profiter ainsi de mesures d’encouragement et de la coopération internationale sur le thème du big data. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Open-Government-Data-Suisse, la Confédération a l’intention de soutenir l’utilisation des données ouvertes. Des outils appropriés doivent permettre aux utilisateurs de comprendre plus facilement les données des autorités, tant sur le plan technique que sur celui du contenu. Enfin, avec la mise en place du portail Open Data Suisse, le Conseil fédéral apporte une contribution importante à une infrastructure nationale de données.
4. le Conseil fédéral est conscient de sa responsabilité de lutter contre une éventuelle asymétrie socio-économique dans la nouvelle économie des données. Avec sa stratégie Open-Government-Data-Suisse, il a créé les bases permettant d’endiguer les conséquences négatives de cette évolution. Avec la mise en place d’un portail OGD, le Conseil fédéral s’assure que les données administratives ouvertes, c’est-à-dire librement réutilisables en Suisse, soient rendues accessibles à tous dans la même mesure et puissent donc être utilisées par tous, pour autant que leur publication n’enfreigne pas le droit en vigueur (notamment les dispositions relatives à la protection des données et des informations). Dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral pour une société de l’information en Suisse, le Conseil fédéral examinera d’ici la fin de l’année les autres mesures qui s’imposent à la Confédération dans le domaine des Big Data. Il s’agira notamment de déterminer s’il est nécessaire d’agir dans les domaines suivants : La protection des données et le droit de disposer de ses propres données (“my data”) ainsi que le soutien au développement d’une infrastructure de données et la promotion des compétences professionnelles dans le domaine des Big Data.