- Le Conseil fédéral examine les bases juridiques existantes et observe les risques d’IA ; si la protection est insuffisante, il prend des mesures supplémentaires pour protéger contre la discrimination.
- L’éthique numérique est encouragée par des stratégies nationales, des PNR77 et des engagements internationaux ; la diversité dans les organes fédéraux est assurée par des valeurs cibles et des directives.
Texte soumis
1. comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que les distorsions sociales (Biais)/Discriminations en matière d’intelligence artificielle (IA) ?
2. sous quelle forme le Conseil fédéral s’engage-t-il avec les les aspects éthiques de la numérisation (éthique numérique) ?
3. qui s’assure, au niveau interdépartemental, que les organes institués par le Conseil fédéral une composition suffisamment variée sont ?
Justification
L’intelligence artificielle (IA) a déjà donné lieu à de nombreuses applications sensationnelles, par exemple dans la reconnaissance d’images, le diagnostic médical, la traduction linguistique ou la mobilité. Le Conseil fédéral a lancé un projet de recherche sous la direction du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) rapport interdépartemental rédigé lors de sa réunion du 13 décembre 2019. Sur la base de ce rapport, il convient à présent orientations stratégiques afin que la Suisse puisse continuer à s’établir comme l’un des principaux sites innovants de recherche et de développement dans le domaine de l’IA. Parallèlement, il convient de reconnaître les risques liés à l’application de l’intelligence artificielle.
Avis du Conseil fédéral
1. le rapport “Défis de l’intelligence artificielle” du groupe de travail interdépartemental “Intelligence artificielle” du 13.12.2019, commandé par le Conseil fédéral, aborde les défis sociaux et éthiques posés par l’application de l’intelligence artificielle (IA). Le rapport constate que le le cadre juridique existant est en principe applicable aux discriminations pouvant résulter des systèmes d’IA (p. ex. loi sur l’égalité [LEg ; RS 151.1]). En outre, le projet de révision de la loi sur la protection des données prévoit, en vue de Décisions individuelles automatisées basées sur l’IA prévoit différentes obligations pour la personne privée ou l’organe fédéral responsable (voir FF 2017 7193).
Néanmoins, les applications futures de l’IA peuvent avoir de nouvelles implications juridiques. Le Conseil fédéral suit cette évolution de près. S’il devait arriver à la conclusion que les bases juridiques actuelles ne suffisent pas à faire face de manière satisfaisante à de nouveaux risques, il prendra les mesures nécessaires.
2. la politique numérique de la Confédération place l’être humain au centre d’une société de l’information et du savoir démocratique et inclusive. Les principes ancrés dans la stratégie générale du Conseil fédéral “Suisse numérique” doivent être mis en œuvre dans tous les domaines de l’administration fédérale (voir www.digitaldialog.swiss). Dans le cadre des politiques sectorielles, l’une des tâches centrales de la Confédération est de prendre en compte les aspects éthiques et, si nécessaire, de mener un dialogue social sur les défis éthiques.
En lançant le Programme national de recherche sur la “Transformation numérique” (PNR 77), le Conseil fédéral souhaite que les relations de cause à effet ainsi que les effets concrets de la transformation numérique en Suisse soient étudiés. Les trois priorités du programme sont (1) l’éducation et l’apprentissage ; (2) l’éthique, la fiabilité et la gouvernance ainsi que (3) l’économie et le marché du travail (cf. www.nfp77.ch). Dans le contexte international, la Suisse s’engage pour que des règles de conduite éthiques se développent et soient respectées dans le monde numérique. Pour ce faire, la Suisse s’engage activement dans différentes organisations et processus internationaux (par ex. au sein du Conseil de l’Europe, de l’OCDE, de l’UNESCO ainsi qu’en tant qu’hôte du “AI for Good Global Summit”).
3. le Conseil fédéral s’efforce de garantir une représentation appropriée des régions linguistiques et des sexes au sein de l’administration fédérale. Il a fixé des valeurs cibles et des indicateurs à cet effet et a pris des mesures correspondantes dans la stratégie concernant le personnel de l’administration fédérale 2016 – 2019. Celles-ci doivent également être poursuivies dans la nouvelle stratégie du personnel de l’administration fédérale 2020 – 2023. Il s’agit notamment d’augmenter la proportion de femmes dans les classes de salaire des cadres. Cela devrait avoir un effet positif sur la proportion de femmes dans les organes internes de la Confédération et le Conseil fédéral continuera d’observer cette évolution. En outre, une composition équilibrée sur le plan technique est également importante. Dans l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [OLOGA ; RS. 172.010.1], le Conseil fédéral précise en outre que les commissions extraparlementaires doivent être composées d’au moins 30 pour cent de femmes (art. 8c) et qu’elles doivent comporter une représentation équitable des communautés linguistiques (art. 8cbis).