- Le Conseil fédéral renforce la protection des enfants et des jeunes en réglementant les plateformes, en adoptant une nouvelle loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) et en examinant la possibilité de fixer des limites d’âge pour les réseaux sociaux.
- Protection des données et sécurité de l’informatique scolaire : exigences de la LPD, dispositions de protection spécifiques pour les mineurs et solutions de connexion économes en données (Edulog) via Educa.
Texte soumis
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
- Quelles sont les mesures concrètes prévues par le Conseil fédéral pour renforcer la protection des enfants et des jeunes dans l’espace numérique ?
- Quelles sont les mesures prises pour mieux protéger la vie privée des mineurs contre l’utilisation abusive des données par les entreprises de technologie ?
- Comment garantir que les établissements d’enseignement disposent d’une infrastructure numérique sécurisée ?
- Quelles leçons la Suisse peut-elle tirer des meilleures pratiques de pays comme le Danemark, l’Australie et Taïwan, qui ont déjà mis en place des mesures pour limiter les risques numériques ?
Justification
La numérisation présente des risques considérables pour les enfants et les jeunes Risques considérables
Il est décisif d’ancrer la protection des mineurs comme partie intégrante de la stratégie “Suisse numérique”.
Des mesures ciblées peuvent garantir que la transformation numérique se fasse dans l’intérêt de tous et qu’une stratégie du numérique dans l’éducation et la santé puisse être implémentée et mise en œuvre en tenant compte des aspects pratiques de la protection des enfants et des jeunes.La souveraineté numérique signifie pour les États et les individus qu’ils peuvent agir de manière autodéterminée dans l’espace numérique.
C’est très important pour les enfants et les jeunes, car ils constituent un groupe particulièrement vulnérable et à protéger dans l’espace numérique. La Suisse suit déjà des approches qui associent la libre circulation des données à la protection des données sensibles. L’accent est mis sur le fait qu’un contrôle total n’est pas souhaitable, mais qu’un équilibre entre libre accès et protection est nécessaire.Pour les enfants, cela signifie non seulement qu’ils doivent être protégés contre les risques tels que la cyberintimidation ou les pièges des coûts, mais aussi qu’ils doivent être en mesure d’utiliser les offres numériques de manière autonome.
La seule introduction d’interdictions dans l’espace numérique s’est révélée insuffisante.
Les interdictions peuvent certes minimiser les risques à court terme, mais elles ne s’attaquent pas aux causes des problèmes.
Les mesures préventives telles que l’éducation et la sensibilisation doivent être mises en avant. Les compétences numériques permettent aux enfants et aux jeunes de mieux identifier et éviter les risques de manière autonome. Les mesures restrictives qui ne sont pas accompagnées d’une éducation sont souvent contournées ou ont même un effet contre-productif.
Avis du Conseil fédéral
1. le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer une Projet de consultation sur la réglementation des plateformes de communication et des moteurs de recherche de la Commission européenne. Ce projet vise à renforcer les droits de tous les utilisateurs en Suisse et à exiger des plateformes de communication et des moteurs de recherche davantage de transparence et d’obligations de rapport afin de mieux évaluer l’impact de leurs activités sur les droits fondamentaux. Le projet de consultation a été élaboré. Le Conseil fédéral s’est déjà penché à plusieurs reprises sur la question et va ultérieurement une décision de tomber.
De plus, le 1.1.2025, le nouveau Loi fédérale sur la protection des mineurs dans le domaine du cinéma et des jeux vidéo (LRJF ; RS 446.2) est entrée en vigueur. La loi impose également des obligations aux services de plateforme qui mettent des vidéos ou des jeux vidéo à la disposition des mineurs et les oblige à contrôler l’âge et à mettre en place des procédures de notification. Par ailleurs, la loi consacre également la plateforme nationale Jeunes et médias, qui a pour objectif de promouvoir les compétences médiatiques des enfants et des jeunes.
En se basant sur les Postulats Vara 24.4480 “Santé mentale des jeunes et exposition aux réseaux sociaux. Quelles sont les mesures prises ? ” ainsi que Graf Maya 24.4592 “Protéger les enfants et les adolescents contre l’utilisation nocive des médias sociaux”. le Conseil fédéral examinera en outre si et dans quelle mesure des limites d’âge pour les réseaux sociaux sont utiles.
2. la loi suisse sur la protection des données (LPD, RS 235.1) s’applique au traitement des données personnelles. Elle prescrit entre autres que les données personnelles ne peuvent être collectées que dans un but précis et reconnaissable pour la personne concernée. Il n’est pas non plus permis d’utiliser plus de données que nécessaire pour le but indiqué (principe de proportionnalité). Comme dans d’autres domaines de l’Internet, l’application du droit suisse auprès d’acteurs internationaux est un défi. La loi sur la protection des données oblige toutefois, sous certaines conditions (art. 14, al. 1, LPD), les personnes traitant des données et ayant leur siège à l’étranger à désigner une représentation en Suisse lorsqu’elles traitent des données personnelles de personnes en Suisse.
En outre, certaines dispositions (non encore entrées en vigueur) de la nouvelle LRPC prévoient une protection particulière pour les mineurs. Si les fournisseurs de services à la demande et de services de plateforme collectent des données sur des mineurs, ils ne peuvent les utiliser qu’à des fins de contrôle de l’âge (art. 8, al. 3 et art. 20, al. 3). En cas d’utilisation intentionnelle de données relatives à des mineurs à d’autres fins, des amendes pouvant aller jusqu’à 40 000 francs sont prévues (art. 34, al. 2).
3/4 Les établissements d’enseignement de la scolarité obligatoire relèvent de la compétence des cantons. Dans le cadre de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), les Les cantons ont fédéré leurs services d’identitéLe projet a pour but de fournir aux établissements d’enseignement une solution de connexion (Edulog) un accès économe en données aux services numériques. Pour le développement de l’espace numérique suisse de formation, la CDIP et le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) gèrent l’agence spécialisée Educa (www.educa.ch). Elle crée dans toute la Suisse les bases de l’espace numérique de formation suisse et encourage notamment l’accès et l’utilisation de services numériques pour l’éducation. Depuis juillet 2022, Educa soutient les directions d’école et l’administration de l’éducation par le biais d’un point de contact pour l’utilisation des données et la protection des données. Ce service répond à des questions techniques, juridiques et éthiques, par exemple en ce qui concerne le stockage de données dans le nuage ou la transmission de données personnelles. Les connaissances acquises par le centre de contact sont prises en compte dans le développement d’une politique d’utilisation des données. En outre, Educa met à la disposition des écoles des informations utiles et des outils pratiques avec les dossiers “École conforme à la protection des données” et “Sécurité de l’information dans le système éducatif”. De plus, Educa se met en réseau au niveau national et international avec les acteurs pertinents de l’économie, de la recherche et de l’administration. Cette mise en réseau permet à Educa d’accéder à des pratiques éprouvées et à des orientations pour le développement de l’espace numérique éducatif suisse.