- Agur 12 a fourni un rapport complet, réunissant tous les partis, avec des recommandations concrètes pour adapter d’urgence le droit d’auteur à l’ère d’Internet.
- Le Conseil fédéral reconnaît que ces recommandations constituent une base précieuse, mais il demande qu’elles soient concrétisées et coordonnées avec les travaux internes d’ici fin 2015.
- De nombreuses propositions nécessitent des modifications législatives ; à court terme, il est possible de mener des campagnes d’information et d’améliorer l’efficacité des sociétés de gestion collective.
Texte soumis
En août 2012, le Département fédéral de justice et police a mis en place un groupe de travail sur le droit d’auteur (Agur 12) composé d’un large éventail de personnalités politiques. Ce groupe de travail, dirigé par le directeur de l’IPI Roland Grossenbacher, a publié en décembre 2013, dans les délais et sans opposition, un rapport complet incluant un catalogue de recommandations concrètes. Ni le DFJP ni le Conseil fédéral n’ont encore pris position à ce sujet.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :
1. quel est son avis sur le contenu des recommandations formulées par le groupe de travail ?
2. quel est le calendrier qu’il prévoit pour les étapes à venir ?
3. quelles sont, à son avis, les mesures qui nécessitent des modifications législatives et celles qui peuvent être mises en œuvre, à son avis, d’une autre manière appropriée ?
4. comment intègre-t-il les conclusions de l’étude initiée par le Seco Table ronde sur les questions de droit d’auteur, dont les activités ont été suspendues début 2014 en référence à la mise en œuvre des mesures recommandées par l’Agur 12 ?
Justification
Le rapport Agur 12 ne laisse planer aucun doute : En Suisse, il est reconnu qu’il est urgent d’agir pour adapter le droit d’auteur et les instruments d’application correspondants à l’ère d’Internet.
Des interventions ont été déposées à plusieurs reprises au Parlement fédéral pour demander la protection légale des intérêts des titulaires de droits également sur Internet (p. ex. interpellation Stöckli 12.4202, “Swisscom. Traitement des contenus protégés par le droit d’auteur” ; postulat Fluri 12.4238, “Préjudice économique causé par les offres illégales sur Internet”).
Suite à l’affaire Logistep (ATF 136 II 508), le Tribunal fédéral a également indiqué dès 2010 qu’il appartenait au législateur d’agir : “En conclusion, il a constaté que la situation actuelle n’était pas satisfaisante, du moins en ce qui concerne la protection du droit d’auteur, mais qu’il appartenait au législateur de prendre les mesures nécessaires pour garantir une protection du droit d’auteur adaptée aux nouvelles technologies” (Rapport de gestion du Tribunal fédéral 2010, p. 17, disponible sur http://www.bger.ch/gb2010_bger_d.pdf).
De son côté, le Seco a entamé des travaux concernant l’application des droits sur Internet en 2011, à la demande du Forum de coopération Suisse-Etats-Unis sur le commerce et les investissements, lors d’une table ronde, et a mis en place un groupe de travail. Ce groupe de travail a suspendu ses travaux exploratoires fin 2013 / début 2014 en se référant à l’Agur 12 et à une évaluation attendue de la part du Conseil fédéral. La table ronde a également indiqué que la création d’un instrument de droit civil était indiquée pour compléter les possibilités de procédure pénale (rapport “Table ronde sur le droit d’auteur sur Internet” du 23 janvier 2014, p. 9 s., disponible sur http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00561/00566/index.html?lang=de).
Avis du Conseil fédéral
1. les recommandations de l’Agur 12 constituent une base précieuse pour les travaux ultérieurs. Toutefois, le degré de concrétisation des différentes propositions est très variable ; elles vont de simples suggestions à des textes de loi rédigés. En outre, des parties centrales du paquet de mesures recommandées concernent, avec l’implication des fournisseurs d’accès à Internet, un thème qui est également traité par le groupe de travail mentionné au chiffre 2.
2. le Conseil fédéral a déjà chargé le 9 octobre 2013, sur la base du postulat Amherd 11.3912, “Base légale pour les médias sociaux”, du 29 septembre 2011, le Département fédéral de justice et police, avec un délai jusqu’à fin 2015, d’examiner la responsabilité civile des exploitants de plateformes et des fournisseurs d’accès et, le cas échéant, d’élaborer un avant-projet de réglementation légale à ce sujet. Un groupe de travail interne à l’administration, présidé par l’Office fédéral de la justice, s’en occupe. Les travaux de suivi du rapport final de l’Agur 12 doivent être coordonnés avec celui-ci, tant au niveau du contenu que du calendrier. Le Conseil fédéral se penchera de manière approfondie sur le rapport final de l’Agur 12 avant la pause estivale et décidera de la suite des opérations.
3. la plus grande partie des recommandations de l’Agur 12 concerne des mesures qui nécessitent une modification de la loi. A court terme et sans modification de la loi, la vaste campagne d’information proposée et certaines mesures visant à accroître encore l’efficacité et la transparence des sociétés de gestion (simplification du paysage tarifaire) peuvent être mises en œuvre. Elles relèvent en premier lieu de la responsabilité des titulaires de droits et des utilisateurs ou des partenaires tarifaires. De même, l’autorité de surveillance peut exercer une influence sur les coûts des sociétés de gestion.
La recommandation au législateur d’éviter ou d’éliminer les obstacles à l’accès au marché qui entravent l’émergence d’offres légales nécessite un horizon temporel à long terme pour sa mise en œuvre. Elle implique une réflexion accrue sur le droit de la concurrence et un redimensionnement de la protection du droit d’auteur à un niveau raisonnable. Cela nécessiterait une modification ou au moins une nouvelle interprétation des accords internationaux déterminants.
Enfin, le rapport final de l’Agur 12 se distingue également par le fait qu’il rejette même expressément certaines mesures et donc une modification correspondante de la loi. Il prévoit par exemple de continuer à autoriser le téléchargement libre à des fins privées, même s’il est effectué à partir d’une source illégale.
4. la table ronde sur le droit d’auteur sur Internet initiée par le Seco a qualifié d’opportune la création d’un instrument de droit civil complétant la possibilité d’action pénale, eu égard à la proportionnalité et aux capacités des autorités de poursuite pénale. Parallèlement, le rapport sur les médias sociaux (voir ch. 2) et les décisions relatives aux travaux de suivi d’Agur 12, qui n’étaient pas encore disponibles à l’époque, ont été réservés. Dans son rapport final, Agur 12 recommande la création d’un instrument de droit civil.