- La Suisse n’a pas de réglementation claire pour les plateformes en ligne ; projet de consultation retardé, réglementation peu probable avant 2027.
- EU-DSA (février 2024) traite les contenus illégaux en ligne comme le droit hors ligne ; identifie 19 grandes plateformes présentant des risques systémiques, y compris des préoccupations liées à l’IA.
- Exiger la protection des utilisateurs contre les dark patterns, les abus de marché et envisager des sanctions contre les plateformes en tant que personnes morales.
Interpellation Jean Tschopp (24.3415) : Plateformes et IA : droits des utilisateurs
Texte soumis
Les plateformes en ligne occupent une place considérable. Leur statut n’est toutefois pas clair. En Suisse, la situation juridique des plateformes en ligne n’est pas réglée. En avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer un projet de consultation sur la réglementation des plateformes de communication. Elle était prévu pour mars 2024Mais elle devrait être soumise au Conseil fédéral à l’automne. Il est peu probable qu’une réglementation entre en vigueur avant 2027.
De son côté, l’UE est en train d’agir. Le règlement de l’UE sur un marché unique des services numériques (Digital Services Act ; DSA) est en vigueur depuis février 2024. Selon ce texte, le principe est que ce qui est illégal en ligne l’est aussi hors ligne. La Commission européenne a identifié 19 très grandes plateformes (avec plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE) comme Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, X (anciennement Twitter) et les deux très grands moteurs de recherche en ligne Bing et Google Search, qui présentent un risque systémique et nécessitent des mesures de protection importantes. Google a par exemple déjà investi plusieurs milliards dans des start-ups spécialisées dans l’intelligence artificielle (IA). L’IA offre certes des opportunités dans l’analyse des données, mais elle comporte également différents risques pour la libre formation de l’opinion, qui est centrale pour une démocratie directe comme la Suisse, pour la protection des données ou pour la prévention de la fraude à l’identité.
Les utilisateurs ont également besoin d’être protégés contre les pièges des dark patterns : ils doivent savoir ce qu’on leur propose, avec qui ils s’engagent, qui est responsable en cas de problème et pourquoi on leur recommande certains contenus.
Enfin, dans le domaine de la protection des données, la Suisse se concentre sur la responsabilité individuelle, alors que l’UE inclut également les plateformes (personnes morales).
1) Comment le Conseil fédéral entend-il répondre les risques systémiques liés à l’intégration de l’intelligence artificielle dans les moteurs de recherche en ligne réagir ?
2. comment le Conseil fédéral compte-t-il agir pour garantir la liberté de choix des utilisateurs face à une concurrence déloyale ou à l’abus d’une position dominante sur le marché par des plateformes en ligne ?
3. le Conseil fédéral envisage-t-il Sanctions également contre les plates-formes (personnes morales) impliquées et pas seulement contre les individus qu’elles représentent ?
Je remercie le Conseil fédéral d’avoir répondu à mes questions.