- La numérisation de la comptabilité de l’AOS permettrait d’économiser plusieurs centaines de millions de francs par an, notamment grâce au contrôle électronique des factures et à l’optimisation des processus.
- L’externalisation vers des services modernes de cloud computing est autorisée, à condition que la protection et la sécurité des données soient garanties ; le Conseil fédéral salue les efforts de numérisation.
Texte soumis
Depuis son introduction en 1996, l’assurance obligatoire des soins (AOS) offre un catalogue de prestations prescrit par la loi, qui est le même pour toutes les caisses maladie. L’AOS est donc un seul et même produit proposé par différentes caisses maladie. Mais bien que les prestations de l’assurance de base obligatoire soient les mêmes partout, il y a des différences considérables dans les coûts administratifs. En 2019, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a enregistré 51 caisses-maladie dans le domaine de l’AOS. Les frais administratifs par personne variaient entre 99 et 573 francs. Il y a là un grand potentiel de maîtrise des coûts, sans que l’on intervienne dans des prestations importantes pour la santé. Le site La numérisation des comptes de l’AOS peut apporter des avantages concrets dans ce domaine et conduire à des économies massives.
C’est pourquoi je m’adresse au Conseil fédéral avec les questions suivantes :
1. comment le Conseil fédéral se positionne-t-il par rapport à l’objectif d’exploiter un potentiel d’économie annuel de plusieurs centaines de millions de francs en optimisant les processus économiques et techniques de la comptabilité de l’AOS par une numérisation moderne ?
2. cela pourrait-il être résolu par une Externalisation de la comptabilité de l’OPK vers un service de cloud moderne se fait-elle ?
3. le Conseil fédéral est-il également d’avis qu’une telle mesure conduirait à plus de transparence et d’efficacité ?
Justification
Les primes d’assurance maladie augmentent à nouveau fortement cette année. La population souffre par ailleurs de la hausse des prix et de la perte de pouvoir d’achat. Il est donc d’autant plus urgent de prendre des mesures pour maîtriser les coûts. La présente proposition doit être intégrée dans le vaste débat.
Avis du Conseil fédéral du 16.11.2022
1. le Conseil fédéral veille, dans le cadre de ses compétences, à exploiter au mieux les potentiels d’économie. Les assureurs sont tenus par la loi de limiter leurs frais administratifs à ce qui est nécessaire pour une gestion économique. Ces dernières années, ils ont investi dans les technologies de l’information afin de réduire leurs frais administratifs à long terme. Les assureurs disposant d’un grand nombre d’assurés peuvent ainsi profiter d’économies d’échelle pour amortir plus rapidement leurs investissements. Mais les assureurs plus petits peuvent également utiliser les technologies de l’information pour réduire leurs frais administratifs. En outre, les coûts administratifs ont aussi une contrepartie. Par exemple, il vaut la peine de renforcer le contrôle des factures ou des prestations si les frais administratifs utilisés à cet effet permettent de réaliser des économies plus importantes sur les coûts des prestations et de réduire ainsi les coûts de l’AOS dans son ensemble.
En tant qu’autorité de surveillance, l’OFSP soutient également les assureurs pour que les processus économiques et techniques soient numérisés de manière moderne. Le paquet de mesures de maîtrise des coûts II prévoit en outre la mesure “Numérisation du contrôle des factures”. Ainsi, tous les fournisseurs de prestations dans les domaines stationnaire et ambulatoire seront tenus de transmettre leurs factures sous forme électronique. Il s’agit d’une mesure concrète qui contribue de manière importante à l’exploitation des potentiels d’économie en matière de frais administratifs.
2. il n’est pas possible de répondre de manière générale à la question de savoir quelles sont les solutions techniques efficaces pour certains services et elles relèvent de la responsabilité des assureurs. Ceux-ci sont également en concurrence entre eux et sont incités à mettre en œuvre la solution la plus avantageuse pour eux. Le Conseil fédéral saluerait les efforts de numérisation accrus des assureurs. En vertu de l’article 6 de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12), tous les assureurs ont la possibilité d’externaliser, entre autres, leur comptabilité AOS dans des prestations de services modernes en nuage, pour autant que la protection et la sécurité des données soient garanties.
3. comme dans d’autres secteurs économiques, on peut supposer que les assureurs n’investiront dans la numérisation que si cela permet de réaliser des économies de coûts. C’est pourquoi le Conseil fédéral salue tous les efforts de numérisation visant à réduire les frais administratifs des caisses-maladie, ce qui permet également de gagner en transparence et en efficacité. Une prescription globale de numérisation n’entraînerait toutefois pas automatiquement une augmentation de l’efficacité.