- Le Conseil fédéral reconnaît les problèmes d’application du droit rencontrés par les prestataires de services en ligne étrangers en Suisse et cherche des solutions praticables.
- Une représentation légale obligatoire des plateformes étrangères en Suisse est considérée comme difficile à mettre en œuvre, mais pourrait faciliter la communication.
- Le Conseil fédéral soutient les motions visant à rendre obligatoire l’élection de domicile des grandes plateformes commerciales sur Internet afin de renforcer l’application du droit.
- La coopération internationale (Conseil de l’Europe, UE, EEE) est activement poursuivie afin de permettre un accès plus rapide aux données stockées à l’étranger.
Texte soumis
Les changements structurels actuels, notamment la numérisation, modifient la donne dans le domaine des télécommunications. Il faut donc prévoir de nouvelles mesures législatives pour s’adapter à ces évolutions inéluctables.
Les réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter font partie intégrante du quotidien des Suisses. Les réseaux fournissent des services aux consommateurs suisses et se trouvent donc numériquement sur notre territoire. Néanmoins, ils n’ont pas nécessairement un statut juridique autonome en Suisse. Cette situation est problématique. En effet, dans les cas de cyberharcèlement, de diffamation ou dans le cadre d’autres enquêtes, la justice se heurte à des limites lorsqu’il s’agit d’obtenir des données pour une procédure. En témoigne l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_185/2016 dans une affaire opposant le Ministère public vaudois à Facebook Switzerland. Selon cet arrêt, il faut une procédure – trop lente – d’entraide judiciaire internationale en matière pénale pour obtenir les données nécessaires à l’enquête.
De plus, des cas d’obsolescence programmée ont récemment fait parler d’eux. On peut citer ici les exemples d’Epson et d’Apple. Malgré tout cela, les consommateurs concernés – individuellement ou en groupe – peuvent difficilement porter plainte, Apple n’ayant par exemple pas de filiale en Suisse.
Je pose donc les questions suivantes :
1. comment le Conseil fédéral entend-il garantir le bon fonctionnement de la justice lorsqu’un réseau social est visé par une plainte ? Comment entend-il protéger les consommateurs suisses contre les géants de la technologie ?
2. une révision de la loi sur les télécommunications ou de la loi fédérale sur la protection des données est-elle prévue pour résoudre le problème ?
3. les grands prestataires de services comme Apple et Facebook ne devraient-ils pas être obligés d’établir une représentation légale en Suisse ?
4. les données ne s’arrêtent pas aux frontières nationales. Des discussions ont-elles été lancées à ce sujet au niveau international ?
Avis du Conseil fédéral du 23.5.2018
1. – 3. Le Conseil fédéral, dans son avis sur la Lu. 16.4082 Levrat (Faciliter l’accès des autorités de poursuite pénale aux données des réseaux sociaux), le Conseil fédéral a déclaré qu’il jugeait insatisfaisante la situation en matière d’application du droit sur Internet et qu’il cherchait des solutions praticables et justiciables. L’obligation qui y est proposée, selon laquelle une entreprise à l’étranger devrait établir une représentation en Suisse et fournir les données nécessaires dans le cadre de procédures pénales, ne pourrait toutefois pas être mise en œuvre.
En revanche, si ces entreprises désignaient une représentation ou un domicile de notification en Suisse, cela pourrait faciliter la communication avec l’entreprise à l’étranger, tant pour les autorités que pour les consommateurs en Suisse. Certes, il faudrait ici aussi émettre la réserve du manque d’applicabilité. On peut toutefois supposer que les entreprises se montreraient plus coopératives que si elles étaient tenues de fournir les données enregistrées à l’étranger, en raison de la faible intensité de l’intervention. Le Conseil fédéral propose donc d’accepter la motion 18.3379 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et la motion 18.3306 Glättli (Renforcer l’application du droit sur Internet en rendant obligatoire l’élection de domicile pour les grandes plates-formes Internet commerciales), qui vont dans ce sens. Ce n’est qu’après un examen approfondi qu’il sera possible de déterminer si ces motions peuvent être mises en œuvre par la modification de l’une des lois mentionnées à la question 2 ou d’une autre loi.
4. parallèlement, il faut continuer à chercher des solutions dans le cadre de la coopération internationale. Le comité de cybercriminalité du Conseil de l’Europe travaille actuellement sur des propositions permettant aux autorités de poursuite pénale d’accéder dans un délai raisonnable à des données électroniques à l’étranger. La Suisse participe activement à ces travaux. En outre, des discussions sont en cours avec l’UE et différents Etats de l’EEE dans le but de simplifier l’entraide judiciaire en matière civile.