- Le Conseil fédéral confirme que la recherche de parenté peut actuellement être effectuée légalement sur la base de la loi existante sur les profils d’ADN.
- a été utilisée une quinzaine de fois jusqu’à présent, sans avoir conduit à l’identification de coupables en Suisse.
- Inquiétudes en matière de protection des données : la méthode porte massivement atteinte à la sphère privée, exige une base légale et la proportionnalité.
- La révision de la loi est à l’étude ; les restrictions, le besoin de réglementation et les critères d’utilisation doivent être traités dans le projet mis en consultation.
Texte soumis
1. comment le Conseil fédéral juge-t-il l’utilisation de la recherche de parenté à l’aide de la banque de données ADN du point de vue du respect des droits fondamentaux ?
2. la méthode est controversée et n’a pas encore prouvé son efficacité. Le Conseil fédéral va-t-il interdire l’utilisation de cette méthode dans le cadre de la révision de la loi sur les profils d’ADN ?
3. si le Conseil fédéral souhaite malgré tout autoriser l’utilisation de cette méthode, est-il prêt à limiter son utilisation pour les crimes particulièrement graves et à définir ce qui est considéré comme un crime grave ?
Justification
Depuis 2015, selon le Tribunal fédéral, l’utilisation d’une procédure controversée est autorisée : la recherche de parenté au moyen d’une banque de données ADN. Ce procédé permet de rechercher des concordances partielles entre l’ADN constaté sur le lieu du crime et les profils enregistrés dans la banque de données nationale de profils ADN Codis. Une concordance partielle peut indiquer que la personne enregistrée dans Codis est un proche parent de la personne suspectée.
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a fait remarquer que cette méthode est préoccupante du point de vue de la politique criminelle et des droits fondamentaux. Comme l’ADN est une donnée personnelle biométrique particulièrement sensible, son utilisation nécessite une base légale explicite. Celle-ci fait défaut pour la recherche de parenté. A cela s’ajoute le fait que la procédure constitue une grave violation de la sphère privée des personnes enregistrées dans Codis. La personne apparentée à l’auteur présumé de l’infraction est impliquée dans une procédure uniquement en raison de son lien de parenté. Alors que dans un procès pénal, les parents d’une personne accusée ont le droit de refuser de témoigner, leur accord n’est pas nécessaire ici. Enfin, il faut tenir compte du fait que la procédure ne donne pas les résultats escomptés : Dans aucune des quelque quinze applications qui ont eu lieu jusqu’à présent, elle n’a permis d’élucider les faits. En effet, la similitude du patrimoine génétique est souvent due au hasard.
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est d’avis que la recherche de parenté, si elle est autorisée, ne doit être utilisée que pour des crimes particulièrement graves et seulement en dernier recours, lorsque la consultation des banques de données suisses et étrangères n’a donné aucun résultat. En outre, le principe de proportionnalité doit être respecté. Fedpol laisse toutefois entendre dans la presse qu’il n’exclut pas de recourir à cette méthode, par exemple en cas de vol avec effraction.
Avis du Conseil fédéral du 14.2.2018
1. le Conseil fédéral connaît la pratique actuelle en ce qui concerne l’exécution de recherches de parenté, telles qu’elles sont effectuées sur la base de la loi sur les profils d’ADN (RS 363). Le ministère public compétent dans le cas d’espèce adresse le mandat d’effectuer une telle recherche spéciale dans le système d’information fondé sur les profils d’ADN à l’Office fédéral de la police (fedpol) qui, après un examen formel, le transmet pour traitement au service de coordination ADN de l’Institut de médecine légale de l’Université de Zurich. Dans son arrêt du 6 octobre 2015 (décision BB.2015.17), le Tribunal pénal fédéral a décidé que le but de la loi sur les profils d’ADN – l’augmentation de l’efficacité de la poursuite pénale – incluait cette méthode d’enquête. La recherche de parenté peut donc être effectuée sur la base du texte actuel de la loi sur les profils d’ADN. Cela signifie que les limites prévues par cette loi pour la protection des droits fondamentaux de la personne concernée en ce qui concerne les recherches standard d’identification des auteurs sont également applicables aux recherches visant à identifier les éventuels parents de l’auteur présumé dans le système d’information fondé sur les profils d’ADN.
2/3 L’instrument de la recherche de proches est à la disposition des autorités de poursuite pénale et est actuellement utilisé : Lorsque la recherche de l’auteur présumé dans le système d’information sur les profils d’ADN ne donne aucun résultat et que les autres méthodes d’enquête sont également infructueuses, cet instrument peut s’avérer être un dernier recours pour obtenir des renseignements en vue d’une procédure pénale. Depuis l’arrêt du Tribunal pénal fédéral d’octobre 2015 mentionné plus haut, une quinzaine de recherches de ce type ont été effectuées dans le système d’information. La pratique actuelle montre que la recherche de proches n’est ordonnée que dans des cas importants. Pour autant que l’on puisse en juger, elle n’a pas encore permis d’identifier des auteurs en Suisse. Dans les pays étrangers, où la recherche de parenté est utilisée depuis des années, l’utilité concrète de cet instrument a été clairement démontrée. Cette année encore, le Conseil fédéral présentera le projet de consultation relatif à la révision partielle de la loi sur les profils d’ADN, en application de la motion Vitali 15.4150. Ce faisant, il examinera également la pratique actuelle en matière de recherche de parenté et l’éventuelle nécessité de légiférer en la matière. Ce projet est actuellement élaboré par fedpol à l’attention des instances supérieures, ceci sur la base des délibérations d’un groupe d’experts composé de représentants des autorités de poursuite pénale des cantons, de la médecine légale, de l’éthique médicale et de la protection des données ainsi que de spécialistes du Département fédéral de justice et police.