Texte soumis
Un groupe de travail interdépartemental (IDAG) doit faire rapport au Conseil fédéral sur la manière de gérer les risques découlant de la dépendance numérique de la Suisse vis-à-vis de certaines entreprises se sont révélés. Dans sa réponse à ma Motion 25.4120 «Souveraineté numérique. Soutien aux acteurs économiques suisses», le Conseil fédéral écrit qu’il ne prévoit actuellement aucune mesure économique pour soutenir les acteurs économiques suisses actifs dans le domaine de la numérisation, mais qu’il existe néanmoins des possibilités de renforcer la souveraineté numérique de manière ciblée, notamment par la définition de spécifications techniques particulières.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
- Le Conseil fédéral mentionne les coûts potentiels des mesures économiques étatiques. Peut-il également proposer une Analyse des coûts économiques qui surviennent s’il n’agit pas ? En effet, la dépendance croissante vis-à-vis des fournisseurs étrangers dans les domaines critiques (cloud, logiciels, données et infrastructure numérique) est liée à des risques économiques et stratégiques ainsi qu’à des risques pour la sécurité. Si oui, jusqu’à quand ? Si non, pourquoi ?
- Sur quelle période et selon quels critères le paramètre stratégique «coûts et rentabilité».», Comment le Conseil fédéral a‑t-il évalué le niveau de sécurité de l’administration fédérale, tel qu’il est défini dans les lignes directrices numériques pour la souveraineté numérique dans l’administration fédérale du 11 décembre 2025 ?
- Pour les centres de données en Suisse, il n’y a toujours pas d’obligations légales en 2026 en matière de «Green IT» (informatique verte)». Contrairement à la directive sur l’efficacité énergétique de l’UE, qui oblige tous les centres de calcul d’une puissance supérieure à 500 kW à établir un rapport, la Suisse ne connaît pas de directives correspondantes. Que compte faire le Conseil fédéral pour que cette lacune législative ne puisse pas être exploitée par des fournisseurs moins efficaces ?
- L’importance des questions relatives à la numérisation augmente et, par conséquent, la nécessité pour les offices fédéraux de s’entendre entre eux coordonnent. Le Conseil fédéral a‑t-il l’intention de nommer un interlocuteur pour les questions juridiques politiques afin de relever ce défi stratégique ?
- Quel Adaptations du droit des marchés publics serait-il nécessaire d’inclure des critères techniques qui favorisent structurellement les acteurs indépendants, notamment en exigeant des stratégies de sortie et en évaluant mieux les solutions qui se passent de fidélisation technologique des clients (effet de verrouillage) et d’accès à distance pour déconnecter les composants d’infrastructure critiques, ou en évaluant moins bien les pratiques qui entraînent une plus grande dépendance à long terme ?