Texte soumis
Le 27 mars 2025, le CF Albert Rösti a signé au nom de la Suisse la Convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de ratifier la convention et a chargé le DFJP d’élaborer un «projet minimal» d’ici fin 2026. Les communications du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre de la Convention sur l’intelligence artificielle restent cependant remarquablement vagues.. Alors que le développement technologique dans le domaine de l’IA se poursuit à un rythme soutenu et que les systèmes d’IA sont de plus en plus utilisés dans des domaines touchant aux droits fondamentaux, le Conseil fédéral met l’accent sur la protection des données. principalement sur des instruments juridiquement non contraignants tels que des déclarations d’engagement et des codes d’éthique. On peut se demander si cette approche est conforme à la mission de protection de la Convention.
La Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe engage les États signataires à assurer la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit tout au long du cycle de vie des systèmes d’IA. Au vu du développement rapide des technologies d’IA et de leur importance croissante dans des domaines centraux de la vie de la population, des questions fondamentales se posent quant au sérieux et à l’efficacité de la mise en œuvre prévue. L’exclusion du secteur privé est particulièrement inquiétante. Bien que la Convention elle-même permette cette flexibilité, de nombreuses organisations de la société civile dénoncent le fait qu’une telle exception affaiblit considérablement la Convention. Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir des réponses aux questions suivantes :
- Quelles adaptations concrètes de la loi sont prévues dans le projet mis en consultation jusqu’à fin 2026, notamment dans les domaines de la transparence, de la protection des données, de la non-discrimination et de la surveillance ?
- Quelle évidence est à la disposition du Conseil fédéral que les déclarations d’engagement volontaire et les codes d’éthique constituent un instrument efficace pour protéger les droits fondamentaux de la population lors de l’utilisation de systèmes d’IA par des acteurs privés ?
- Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il, que la «variante minimale» choisie pour la mise en œuvre ne fasse pas de la Suisse un site offrant un niveau de protection inférieur en comparaison internationale, notamment par rapport à l’UE et à son AI-Act ?