- Les boutiques en ligne étrangères ne sont soumises à la LSPro qu’en cas d’offre commerciale en Suisse ; les restrictions territoriales rendent difficile l’application directe contre les fournisseurs étrangers.
- La Suisse mise sur la surveillance du marché, le webcrawler, la coopération internationale et la modernisation des douanes (DaziT) pour créer des conditions de concurrence équitables.
Interpellation Moser (24.3152) : Marchés en ligne. Égalité des chances
Texte soumis
Depuis des années, des places de marché en ligne étrangères comme Shein, Temu ou Wish attirent les consommateurs suisses par un marketing agressif et des prix très bas. Différentes enquêtes menées dans l’UE et en Suisse concluent que ces plateformes commercialisent des biens à des prix de dumping qui ne répondent pas à nos exigences légales en matière de sécurité des produits.
Cette situation ne représente pas seulement un danger pour les consommateurs, mais désavantage également les fabricants et les commerçants suisses, qui se voient confrontés à des coûts supplémentaires par rapport à leurs concurrents étrangers en raison de la garantie des prescriptions et des normes de sécurité des produits suisses, ce qui se traduit par des prix plus élevés des produits. Ces prescriptions et normes sont contrôlées chez les fabricants et les commerçants suisses – il arrive aussi que des produits défectueux soient rappelés, ce qui peut entraîner pour le fabricant ou le commerçant, outre un préjudice financier, une perte de confiance. Il est toutefois douteux qu’en pratique, une usine de produits bon marché d’Asie de l’Est – si elle est connue comme fabricant – puisse être poursuivie ou réagir à une demande d’un client européen. Cela conduit à des conditions de concurrence inégales entre les acteurs du marché, ce qui n’est pas tolérable. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
- Que fait le Conseil fédéral pour que les prescriptions légales en matière de sécurité des produits soient également appliquées vis-à-vis des places de marché en ligne étrangères ?
- Dans l’UE, selon l’ordonnance sur la surveillance du marché, il est explicitement interdit, contrairement à la Suisse, de faire la promotion de produits qui ne répondent pas aux exigences légales de sécurité. Cela vaut également pour les places de marché en ligne. Que pense le Conseil fédéral d’une réglementation analogue en Suisse ?
- Quelles autres mesures envisage-t-il pour garantir l’égalité des chances entre les acteurs du marché nationaux et étrangers ?
- En réponse à mon postulat “Des règles du jeu équitables pour tous les vendeurs en ligne” (17.4228), le Conseil fédéral a proposé en 2019 d’autres mesures visant à supprimer les inégalités de conditions entre les entreprises de vente par correspondance étrangères et nationales. Dans quelle mesure ont-elles été mises en œuvre et ont-elles pu être évaluées ?
- Le Conseil fédéral sait-il dans quelle mesure les places de marché en ligne étrangères sont soutenues financièrement, directement ou indirectement, par leur pays d’origine ?
Avis du Conseil fédéral du 15.5.2024
Concernant la question 1
Les boutiques en ligne étrangères proposant des produits directement destinés aux consommateurs suisses sont soumises à la loi sur la sécurité des produits (LSPro ; RS 930.11) si elles offrent ou mettent en circulation ces produits en Suisse à titre professionnel. En raison du principe de territorialité, il n’est toutefois pas possible pour les autorités suisses de surveillance du marché d’agir contre des boutiques en ligne ou des magasins en ligne étrangers qui fournissent directement des produits aux consommateurs suisses. Les consommateurs suisses qui achètent un produit pour eux-mêmes à titre privé ne sont pas concernés par la LSPro. La LSPro ne s’applique pas non plus lorsqu’une loi spéciale règle un aspect de manière exhaustive. Ainsi, la loi sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0) exclut explicitement de son champ d’application la commande de produits visés par la LDAl pour un usage domestique privé. Les produits importés à titre privé peuvent être contrôlés et saisis par échantillonnage à la frontière par les autorités douanières.
Concernant les questions 2 et 3 :
Les produits importés en Suisse à titre professionnel doivent respecter les prescriptions de sécurité de la LSPro ainsi que les exigences de conformité de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51). Les autorités de surveillance du marché sont soutenues dans leur activité de surveillance du marché, notamment par des moteurs de recherche basés sur l’intelligence artificielle, tels que les webcrawlers, qui peuvent effectuer des recherches systématiques sur les plateformes Internet proposant des offres en ligne. En outre, les services fédéraux concernés informent sur leurs pages web des risques liés aux achats en ligne sur des plateformes étrangères et recommandent l’achat en Suisse.
Les autorités étrangères de surveillance du marché sont confrontées aux mêmes défis que les autorités nationales. C’est pourquoi la Suisse s’engage en faveur d’une étroite collaboration entre les groupes de travail et les autorités de surveillance du marché des États membres de l’UE, sur la base de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81).Le Conseil fédéral observe l’évolution du contexte européen et examinera les mesures possibles, qu’il mettra éventuellement en œuvre.
Concernant la question 4 :
Les mesures prises dans le cadre du postulat 17.4228 Les mesures jugées les plus appropriées, telles qu’une analyse des risques automatisée et intelligente lors de l’exécution d’actes législatifs autres que douaniers, seront mises en œuvre dans le cadre de la révision du droit douanier (22.058) et le financement de la modernisation et de la numérisation de l’Administration fédérale des douanes décidé par le Parlement le 2 septembre 2017 (programme DaziT ; 17.021) ont été mises en œuvre. Le Conseil fédéral et l’Office fédéral des douanes et de la sécurité frontalière (OFDG) informent en permanence sur l’état de leur mise en œuvre.
Concernant la question 5 :
Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’informations à ce sujet.