Interpellation Nantermod (21.4447) : Pièges photographiques et protection des données
Texte soumis
Dans sa réponse à l’interpellation Rossini 13.1082 le Conseil fédéral était d’avis que les plantes érigées en Les pièges photographiques ne posent pas de problème du point de vue de la protection des données et que la législation en vigueur serait suffisante. Quelques années plus tard, il s’avère que la situation a évolué dans le sens des craintes de l’ancien conseiller national Rossini. Le nombre de pièges mis en place a littéralement explosé. Selon le préposé à la protection des données du canton du Valais, de nombreuses plaintes lui sont parvenues. Les promeneurs sont espionnés par les propriétaires des pièges. Des procédures pénales ont été ouvertes suite à des dénonciations basées uniquement sur les preuves illégales collectées par ces pièges photographiques. Une surveillante de chasse a plaisanté avec une autre personne en disant qu’elle l’avait vue courir sur un bisse. Les informations visant à dissuader la population de s’emparer des appareils photo sont absolument insuffisantes.
Il s’avère donc qu’avec ces pièges photographiques, qui deviennent dans la pratique un réseau de caméras de surveillance dans la nature, en violation de toutes les règles de protection des données, sont susceptibles de commettre des infractions ont été commises. Face à cette situation, le Conseil fédéral est-il prêt à réviser son appréciation de 2014, lorsqu’il estimait que la législation en vigueur était suffisante ?
Le Conseil fédéral est-il prêt à attirer l’attention des services cantonaux et des universités qui installent ces pièges sur leurs obligations strictes en matière de protection des données ? Que compte faire le Conseil fédéral pour empêcher la diffusion incontrôlée des pièges photographiques ? Ne serait-il pas judicieux de réglementer l’utilisation des pièges photographiques dans la loi sur la chasse (LChP) ?
Avis du Conseil fédéral du 16.02.2022
Dans ses réponses à la question de l’ancien conseiller national Rossini, le Conseil fédéral avait déjà 13.1082 “Pièges photographiques et protection des données” et à ses questions 14.5068 et 14.5069 “Pièges photographiques. Application de la protection des données”, il est stipulé que les dispositions relatives à la protection des données doivent être respectées lors de l’utilisation de pièges photographiques. Le traitement de données personnelles par des personnes privées et des organes fédéraux est régi par la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), le traitement de données par des autorités cantonales (comme les universités) par la législation cantonale sur la protection des données. Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans le but qui a été indiqué lors de leur collecte, qui ressort des circonstances ou qui est prévu par la loi (pour la législation sur la protection des données au niveau fédéral, voir art. 4, al. 3, LPD). Les pièges photographiques ne visent pas à traiter des données personnelles, mais servent à surveiller et à recenser les populations d’animaux sauvages. En conséquence, les pièges photographiques doivent être orientés de manière à ce qu’aucune personne ne soit reconnaissable sur les images. Les éventuelles photos qui permettent néanmoins d’identifier des personnes doivent être transmises sans délai. supprimer. La conservation, la transmission ou la publication de photos de personnes ou d’informations obtenues à partir de ces photos est interdite. En outre, la prise de vue non autorisée d’autres personnes est, dans certaines conditions, punissable en vertu de l’article 179quater du Code pénal suisse (RS 311.0). Dans les cantons du Valais et des Grisons, l’utilisation de pièges photographiques pour l’exercice de la chasse est interdite (art. 32, al. 7 du règlement d’application de la loi sur la chasse du canton du Valais et art. 6 de l’ordonnance sur l’exploitation de la chasse du canton des Grisons). Par ailleurs, le canton de Zurich et l’association ChasseSuisse ont publié des directives sur l’utilisation de pièges photographiques.
Il appartient aux autorités de surveillance et aux tribunaux d’évaluer au cas par cas si, dans la pratique, l’utilisation des pièges photographiques enfreint les dispositions du droit de la protection des données et les normes pénales. La surveillance du respect du droit de la protection des données incombe au PFPDT pour ce qui est des réglementations fédérales et aux autorités cantonales de protection des données pour ce qui est des réglementations cantonales. Selon la révision totale de la LPD, le PFPDT ouvre une enquête, d’office ou sur dénonciation, lorsqu’il existe des indices suffisants d’une violation des dispositions relatives à la protection des données. En outre, le PFPDT pourra rendre des décisions dont le non-respect sera punissable sous peine de sanctions. Les pièges photographiques installés sur mandat de la Confédération sont signalés par des panneaux indiquant le nom de l’exploitant ou de l’exploitante. Les lignes directrices adoptées par le canton de Zurich prévoient des dispositions similaires pour l’utilisation par des particuliers. Les personnes qui soupçonnent qu’elles ont été photographiées peuvent s’adresser au responsable ou à la responsable et demander, sur la base de la législation sur la protection des données, des informations sur le traitement des données ainsi que l’effacement ou la destruction des photos correspondantes. Par ailleurs, les personnes concernées ont la possibilité de s’adresser aux autorités de surveillance ou aux autorités judiciaires. L’utilisation de plus en plus fréquente des pièges photographiques à des fins de chasse préoccupe toutefois les autorités compétentes. Ceci non seulement pour des raisons de protection des données, mais aussi en particulier au regard de la protection de la faune sauvage, à laquelle la Confédération doit veiller (cf. art. 79 et 80, al. 1, de la Constitution fédérale suisse, RS 101). Si les animaux sont surveillés en permanence pour leur chasse, en utilisant des pièges photographiques comme moyen auxiliaire, cela peut avoir des effets néfastes sur la conservation des animaux concernés. Le Conseil fédéral examinera donc à la prochaine occasion s’il est nécessaire de réglementer l’utilisation de pièges photographiques pour la chasse.