- La RFID permet un traitement des données sans contact ; le risque de création de profils d’achat et de déplacement nécessite une information transparente des personnes concernées en cas de données personnelles.
- La loi sur la protection des données est neutre sur le plan technologique – aucune mesure législative n’est nécessaire pour le moment ; les aspects environnementaux et sanitaires sont surveillés et, si nécessaire, abordés par des mesures de précaution.
Statut : classé le 23.3.2007.
Texte déposé :
On s’attend à ce que la technologie RFID devienne omniprésente. Les craintes de conséquences négatives pour l’autodétermination des habitants en matière d’information sont répandues et vont encore augmenter. C’est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
- Quels risques voit-il pour la protection des données en ce qui concerne les possibilités d’application de la technologie RFID dans le domaine de la consommation ?
- Voit-il une nécessité d’agir dans la loi sur la protection des données en ce qui concerne l’application future possible de la technologie RFID ?
- L’utilisation massive d’étiquettes RFID aura-t-elle des répercussions sur le recyclage et l’élimination des déchets ?
- Comment évalue-t-il l’exposition supplémentaire aux champs électromagnétiques due à l’utilisation ubiquitaire des lecteurs RFID ?
- Que compte-t-il faire pour identifier à temps les risques éventuels et pouvoir prendre d’éventuelles mesures préventives ?
Avis du Conseil fédéral :
1) L’utilisation de la technologie RFID permet de traiter des données à l’aide d’ondes radio sur une certaine distance, sans qu’une connexion (visuelle) directe avec la puce soit nécessaire ou que la personne concernée doive intervenir activement dans un processus. Dans la mesure où les personnes concernées ne savent pas dans quels objets des transpondeurs sont implémentés, elles ne peuvent pas non plus savoir quelles données sont traitées. Les informations stockées dans les transpondeurs RFID non détruits ou effacés peuvent être lues à l’aide de lecteurs (invisibles). Les données ainsi obtenues peuvent à leur tour être reliées entre elles. Il existe donc par exemple un risque de création de profils d’achat ou de déplacement (citoyens transparents). Si des données personnelles sont traitées par des systèmes RFID, les personnes concernées doivent être informées de manière transparente et complète, notamment sur le traitement des données, sur le but du traitement ainsi que sur le droit d’accès et de rectification.
2. la loi sur la protection des données (LPD) est une loi technologiquement neutre qui donne des directives sur le traitement des données et donc aussi sur l’utilisation de la technologie RFID. Cela signifie que les exploitants de systèmes RFID doivent tenir compte des exigences légales de la LPD. Il n’est pas nécessaire d’agir en matière de législation sur la protection des données.
3) Pour évaluer l’impact environnemental des puces RFID usagées, il faut tenir compte de différents paramètres tels que leur composition, leur taille et leur consommation d’énergie. L’impact sur l’environnement de l’élimination des puces avec les déchets urbains dans des sacs à ordures peut être considéré comme globalement non problématique. En revanche, certains problèmes peuvent survenir lors du recyclage d’objets munis de puces RFID (p. ex. recyclage du verre : décoloration, défauts de matériaux), à moins que des mesures préventives ne soient prises. Le Conseil fédéral peut, sur la base de l’article 30a de la loi sur la protection de l’environnement, interdire l’utilisation de substances qui compliquent considérablement l’élimination. Il n’est toutefois pas nécessaire d’agir en ce sens à l’heure actuelle. Une collecte séparée des puces nécessiterait d’énormes efforts logistiques et techniques. Le recyclage des puces ne vaut guère la peine en raison de leur miniaturisation et est en outre rendu beaucoup plus difficile par la diversité des substances.
4. si les lecteurs RFID sont montés et utilisés correctement, conformément aux instructions et aux remarques, les valeurs limites des normes correspondantes devraient pouvoir être respectées. Les fabricants des installations sont responsables de la construction conforme aux normes. Il est difficile d’estimer le niveau d’exposition réel, car les applications sont très différentes (d’une part, par exemple, les systèmes antivol à l’étalage avec émission permanente, d’autre part, par exemple, la consultation d’identifiants de bagages ou de puces canines avec des temps d’émission très courts). L’exposition de la population aux champs électromagnétiques des lecteurs RFID n’a pas encore été évaluée, ni au niveau international ni au niveau national. Le Conseil fédéral ne dispose donc pas encore de bases pour une évaluation des risques. L’Office fédéral de la santé publique prévoit, en collaboration avec d’autres offices impliqués, de recenser et d’analyser les expositions et les risques sanitaires potentiels des lecteurs RFID. Toutefois, faute de ressources en personnel, cette étude ne pourra être menée qu’après l’élaboration du rapport “Risques potentiels des réseaux sans fil” (rapport en réponse au postulat Allemann 04.3594).
5) Le Conseil fédéral est conscient que, compte tenu du développement de nouvelles technologies et des incertitudes qui en découlent quant aux risques, il convient d’examiner la prise de mesures préventives. Pour ce faire, il s’appuiera principalement sur les résultats du rapport mentionné à la question 4. D’autres bases devraient être fournies par le rapport “Protection de la santé contre les RNI en Suisse” (rapport en réponse au postulat Sommaruga 00.3565). Le Conseil fédéral procédera à une évaluation de la situation sur la base de ces rapports.