- Le Service des tâches spéciales (STS) du DETEC est l’intermédiaire administratif et technique, non soumis à des directives, pour les mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
- Le CFA examine les demandes, mandate des prestataires, gère les dossiers et surveille l’exécution correcte et dans les délais ; l’évaluation des résultats est effectuée par les autorités de poursuite pénale.
- Des structures nationales sont créées pour coordonner la lutte contre la cybercriminalité ; le DBA coopère avec les cantons, la police et les groupes de travail ; des liens directs avec le DFJP ne sont pas nécessaires.
Interpellation Polla (01.3779) : Lutte contre la cybercriminalité. Rôle du Service des tâches spéciales du DETEC
9.12.2003 : L’intervention est classée, son auteur ayant quitté le Conseil.
Texte soumis
Je me réfère aux mesures prévues par le Conseil fédéral dans le rapport sur le programme de la législature 1999 – 2003 pour lutter contre la cybercriminalité et prie le Conseil fédéral de prendre position sur les questions suivantes :
1. quel est le rôle du Service des tâches spéciales du DETEC dans la lutte contre la cybercriminalité ?
2. comment son travail est-il évalué et contrôlé, notamment en ce qui concerne la prise en compte des besoins des juges d’instruction cantonaux ?
3. comment s’organisent les liens et les relations entre le Service des tâches spéciales du DETEC et les autorités judiciaires et policières cantonales ?
4. quels sont les liens entre le Service des tâches spéciales du DETEC et le DFJP en matière de lutte contre la cybercriminalité ?
Justification
La lutte contre la cybercriminalité est l’une des priorités déclarées du Conseil fédéral dans le programme de législature 1999 – 2003. Cet objectif du Conseil fédéral est aujourd’hui particulièrement important pour plusieurs raisons. Les réseaux de communication et les systèmes informatiques fonctionnent de manière transnationale. Cela a pour conséquence d’accroître considérablement les difficultés que rencontrent déjà les autorités judiciaires et de poursuite pénale à l’intérieur de la Suisse pour poursuivre les personnes qui commettent des délits dans le domaine de l’informatique.
Pour lutter contre la criminalité dans l’espace virtuel, il faut sans cesse de nouveaux instruments d’enquête. Ainsi, tous les pays du G8 ont mis en place des structures de lutte contre la criminalité high-tech. Dans ces pays, les autorités policières nationales et les différentes instances judiciaires collaborent de manière particulièrement intensive et efficace dans la lutte contre la criminalité informatique. Une telle coopération est certainement fondamentale et la transparence dans les activités des différentes instances est indispensable pour lutter efficacement contre la cybercriminalité. Pour relever ce défi, des mesures de coordination particulières sont nécessaires dans notre pays à l’organisation fédéraliste. Dans ce contexte, la répartition des compétences entre différents départements semble problématique, d’autant plus que les raisons et les objectifs d’une telle répartition, ainsi que son efficacité, sont aujourd’hui insuffisamment communiqués.
Officiellement, le Service des tâches spéciales du DETEC a été créé pour simplifier les activités d’enquête des autorités de poursuite pénale. Dans la pratique, il est toutefois parfois difficile pour les juges d’instruction d’obtenir certaines informations dans un délai raisonnable, c’est-à-dire très rapidement. Il n’est pas facile, par exemple, d’obtenir la liste de toutes les connexions qui ont transité par une antenne de télécommunication donnée ou d’obtenir des fournisseurs d’accès à Internet les fichiers journaux correspondants à partir d’adresses IP connues. Par mon interpellation, je souhaite obtenir des informations détaillées sur la fonction et le fonctionnement exacts du Service des tâches spéciales du DETEC, sur son efficacité et sa transparence, ainsi que sur sa collaboration avec le DFJP, les tribunaux et les autorités policières cantonales dans la lutte contre la cybercriminalité.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est conscient des besoins particuliers de coordination pour lutter efficacement contre la cybercriminalité. C’est pourquoi il veut créer, avec les cantons, un service national de coordination à partir du 1er janvier 2003. Ce service permettra de reprendre le monitoring d’Internet au sein de l’Office fédéral de la police et d’introduire un nouveau centre de clearing. Un interlocuteur unique sera ainsi créé pour l’étranger. La réalisation du centre de coordination est en outre une condition préalable à l’application de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe en Suisse et permet d’adhérer au réseau G‑8 promu par l’UE.
Le Service des tâches spéciales du DETEC (STS) est responsable de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et, à ce titre, il est l’organe administratif et technique de liaison et de coordination entre les autorités cantonales ou fédérales de poursuite pénale, d’une part, et les fournisseurs de services de télécommunication, d’autre part.
Le SRC est rattaché administrativement au DETEC et remplit sa mission sans être lié par des instructions. Dans la lutte contre la criminalité, il n’a pas de rôle autonome dans la mesure où il intervient exclusivement à la demande des autorités cantonales ou fédérales de poursuite pénale. Son activité se fonde sur la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 6 octobre 2000 (LSCPT ; RS 780.1) et sur l’ordonnance y relative du 31 octobre 2001 (OSCPT ; RS 780.11), toutes deux en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
1. pour le domaine de la lutte contre la cybercriminalité, le CCPD a les mêmes tâches et compétences que pour les autres domaines de la lutte contre la criminalité. Il reçoit les demandes de surveillance de la correspondance par télécommunication, vérifie si les conditions formelles sont remplies, identifie le fournisseur qui doit mettre en œuvre la mesure de surveillance et donne au fournisseur le mandat correspondant. Il transmet les données collectées par le fournisseur à l’autorité qui a demandé la mesure de surveillance.
2) Pour chaque mesure de surveillance, l’OAD tient un dossier dans lequel figurent les données essentielles de la demande de surveillance. Il contient notamment l’autorité requérante, l’autorité d’approbation, le moment de l’attribution et de l’exécution du mandat. A cet égard, il incombe à l’OAD de surveiller l’exécution correcte et en temps voulu du mandat.
L’évaluation du travail, c’est-à-dire l’évaluation des résultats d’une mesure de surveillance donnée, n’est pas effectuée par le CCPD, mais par les autorités de poursuite pénale qui ont donné le mandat.
3. l’OMD est une entreprise de services qui remplit les mandats des autorités de poursuite pénale cantonales et fédérales. Dans ce cadre, il se tient à la disposition des autorités de poursuite pénale pour les conseiller sur toutes les questions liées aux mesures de surveillance (renseignements sur les possibilités techniques, les coûts prévisibles, etc.) Il existe un groupe de travail composé de représentants des autorités de poursuite pénale, du CCPD et du SG DETEC, qui discute régulièrement de questions liées à la surveillance de la correspondance par télécommunication.
4. il existe un groupe de travail entre la Confédération et les cantons, sous la direction de l’Office fédéral de la police, au sein duquel sont discutées les questions de cybercriminalité (GT Bemik, groupe de travail pour la lutte contre l’utilisation abusive des techniques d’information et de communication). Le CFA a été invité à participer aux réunions du groupe de travail et les utilise comme plate-forme d’information pour ses activités. Il n’existe pas de liens plus étroits entre le DFJP et le CDI en ce qui concerne la lutte contre la cybercriminalité et ils ne sont pas nécessaires au regard de la fonction du CDI décrite plus haut.