- Le Conseil fédéral reconnaît l’importance cruciale d’un système de surveillance des télécommunications qui fonctionne et a été informé en permanence des problèmes du SSI.
- Le projet ISS a montré des déficits ; le comité de pilotage a décidé le 20 septembre 2013 de passer à un système alternatif et éprouvé d’un autre fournisseur.
- Le système alternatif provient du fournisseur de l’actuel LIS, il a fait ses preuves au niveau international et est considéré comme adapté aux conditions suisses.
- Le Conseil fédéral choisit un modèle d’indemnisation : les fournisseurs supportent les coûts d’investissement, reçoivent une indemnité d’exploitation ne couvrant pas les coûts par surveillance ; l’ordonnance sur les émoluments suivra.
Interpellation Recordon (13.3702) : Surveillance des télécommunications par les autorités de poursuite pénale. Jusqu’à quand ?
Fait (11.12.2013)
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes.
1. le système judiciaire est confronté à un grand dilemme causé par le système ISS (Interception System Schweiz) de surveillance des télécommunications par les autorités de poursuite pénale. Le Conseil fédéral a‑t-il pris conscience de son ampleur et de ses conséquences de plus en plus importantes ?
2. est-il prêt à passer immédiatement à un autre système qui a fait ses preuves et qui est approprié ?
3. est-il prêt à choisir, pour les fournisseurs de services de télécommunication, un système d’indemnisation qui soit d’un ordre de grandeur raisonnable, dont la gestion ne soit pas trop lourde et qui ne désavantage pas la police et les autorités de poursuite pénale ?
Justification
La persistance et le coût du système suisse de surveillance des télécommunications par les autorités de poursuite pénale inquiètent chaque jour un peu plus. Pour des raisons obscures, ce système a été préféré à celui de son concurrent, initialement moins cher. De plus, il n’a pas été éprouvé par des expériences à l’étranger et a été adapté “à la carte” aux spécificités suisses. De plus, il est compliqué au vu des exigences incroyables en matière de facturation des interventions à la justice. Après trois ans d’efforts, ce système n’est toujours pas opérationnel et les autorités de poursuite pénale et la police pourraient se retrouver sans outil efficace pour intercepter les communications liées au crime organisé, notamment au trafic de drogue.
La situation n’est plus acceptable en l’état. Des solutions simples et efficaces existent pourtant : les Pays-Bas se sont par exemple tournés vers un autre fournisseur de logiciels dont le produit permet – à la grande satisfaction de la police et du ministère public – d’intercepter l’IP aussi bien sur le réseau fixe que sur le réseau mobile. En outre, la loi dans ce pays prévoit que les fournisseurs de services de télécommunication doivent s’assurer que l’interception est possible avant de lancer de nouveaux services téléphoniques ou autres sur le marché. Les coûts des mesures d’écoute ont d’abord été calculés à 25 euros par unité, puis il a été décidé – afin d’éviter les charges administratives superflues qui en découlent – de rémunérer les mesures de manière forfaitaire et de verser un montant fixe annuel basé sur l’expérience, qui semble être de l’ordre de 10 millions d’euros. Cette somme est répartie entre les fournisseurs de services de télécommunication et peut être réduite de 10 pour cent si les prestations fournies n’étaient pas suffisantes. Il est absurde que le système de poursuite pénale suisse doive supporter des coûts comparativement bien plus élevés, qui nuisent de facto à l’efficacité de la lutte contre la criminalité, en particulier contre l’argent sale, ce qui réjouit certainement les organisations criminelles avant tout.
Avis du Conseil fédéral
1. le Conseil fédéral est conscient qu’un système informatique fonctionnel est essentiel pour garantir la surveillance des télécommunications et, partant, une poursuite pénale efficace. Il a été informé en permanence des difficultés rencontrées dans le projet Système d’interception suisse (ISS) et des mesures prises. Ces derniers temps, l’accent a été mis sur des améliorations dans l’organisation du projet, une collaboration plus étroite avec les cantons, les autorités de poursuite pénale et de police ainsi que les fournisseurs de services de télécommunication, la régularisation de la situation contractuelle avec le mandataire ainsi que la réalisation de tests, l’examen d’éventuelles lacunes architecturales et l’évaluation d’un système alternatif pour le cas où le projet ne pourrait pas être mené à bien avec le fournisseur actuel du système.
2. sur la base des mesures et des travaux mentionnés, le comité de pilotage de la surveillance des télécommunications, composé du DFJP, des ministères publics, de la police et des fournisseurs de services de télécommunication, a décidé le 20 septembre 2013, en accord avec la direction du département, de poursuivre le projet SSI avec un autre fournisseur et d’acquérir le système alternatif évalué dans l’intervalle. Ce système alternatif est fabriqué par le fournisseur du système actuel LIS, qui connaît parfaitement les spécificités suisses. Le système a été testé et fonctionne déjà dans d’autres pays. Un groupe d’experts paritaire est également parvenu à cette conclusion lors d’une visite de référence dans l’un de ces pays.
3. le Conseil fédéral a opté pour un modèle d’indemnisation, après avoir précédemment envisagé la possibilité de supprimer sans les remplacer les indemnités en faveur des fournisseurs de services de télécommunication. Ce modèle est présenté dans le message relatif à la révision totale du Büpf, qui a été transmis au Parlement le 27 février 2013, et correspond dans une large mesure au modèle actuel d’émoluments et d’indemnisation. Les fournisseurs de services de télécommunication doivent supporter eux-mêmes les coûts d’investissement (infrastructure et systèmes). Pour les coûts d’exploitation, ils reçoivent en revanche une indemnité par surveillance. Cette indemnisation ne couvre toutefois pas les coûts. L’autorité qui a ordonné la surveillance s’acquitte des émoluments liés à la surveillance. Ces frais de surveillance, comme les autres frais de justice, peuvent en principe être mis à la charge du prévenu s’il est condamné. Le montant effectif des émoluments et des indemnités est fixé par le Conseil fédéral dans une ordonnance.