- Le nouveau Vüpf oblige tous les opérateurs de télécommunications, quelle que soit leur taille, à mettre en place une solution technique de surveillance en temps réel.
- Les coûts de mise en œuvre (~100’000 CHF) sont relativement élevés pour les PME et menacent leur existence économique.
- Le Conseil fédéral prévoit une révision totale du Büpf, dans laquelle des exceptions différenciées ou des obligations de coopération pour les PME seront examinées.
- Conformément à la législation en vigueur, les coûts d’investissement doivent être supportés par les fournisseurs ; les économies d’échelle par le biais d’indemnisations ne sont pas prévues.
Interpellation Reimann (12.3868) : Fournisseurs de télécommunications PME et surveillance en temps réel
26.09.2014 : classé
Texte soumis
En Suisse, il n’y a pas qu’une poignée de grands opérateurs de télécommunications. Au contraire, il y a plusieurs centaines de fournisseurs de télécommunications, dont la plupart sont de petites PME.
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la protection des données le 1er janvier 2012, les PME de télécommunication risquent de voir leurs coûts de surveillance en temps réel augmenter massivement. Beaucoup sont même menacés dans leur existence par la nouvelle réglementation.
Bien que la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe stipule que les fournisseurs de services de télécommunication doivent soit mettre en œuvre une solution technique, soit être contraints de coopérer à des fins de surveillance en temps réel (art. 20, al. 1b), le Conseil fédéral n’a opté que pour la première solution dans la Vüpf : L’article 25, paragraphe 4, et l’article 17, paragraphe 4, de l’OMP obligent les fournisseurs de services de télécommunication, quelle que soit leur taille, à mettre en place une solution technique. Une solution de coopération n’est pas prévue.
Les coûts d’une solution selon la première variante s’élèvent toutefois à environ 100 000 francs. Plus un fournisseur de services de télécommunication est petit, moins il doit traiter de cas de surveillance en temps réel. Pour de nombreux fournisseurs, l’expérience montre qu’il n’y a même pas de cas du tout. Les coûts sont toutefois les mêmes pour tous les fournisseurs et, surtout, ils sont indépendants du nombre de cas de surveillance.
Cela soulève les questions suivantes :
1. comment cette réglementation est-elle compatible avec les objectifs du Conseil fédéral en matière de politique favorable aux PME ?
2. le Conseil fédéral trouve-t-il proportionnel que les petits fournisseurs doivent supporter exactement les mêmes coûts que les grands ?
3. pourquoi la Confédération ne tient-elle pas compte dans sa réglementation des économies d’échelle qui font défaut chez les petits fournisseurs ?
4. des exceptions pour les fournisseurs de PME au sens de l’article 20, paragraphe 1b, point ii), de la Convention sur la cybercriminalité sont-elles également prévues pour la révision de la LSCPT ?
5. l’actuelle OMP ne tient pas non plus compte des fournisseurs PME. Ne devrait-elle pas être adaptée en conséquence afin de respecter le principe de proportionnalité ?
Avis du Conseil fédéral
Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99,7% des entreprises marchandes en Suisse et emploient deux tiers de la population active. Le Conseil fédéral est conscient que les PME souffrent proportionnellement plus des charges administratives et juridiques et ont souvent des difficultés à se financer. Dans l’intérêt du renforcement de la place économique suisse, il convient donc de leur accorder une attention particulière, notamment lors de l’élaboration du cadre juridique.
L’actuelle loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) ne prévoit pas de distinction entre les petits et les grands fournisseurs de services de télécommunication (FST). Par conséquent, tous les FST sont tenus de la même manière d’exécuter des surveillances des télécommunications. De même, l’ordonnance du Conseil fédéral du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT ; RS 780.11) ne prévoit actuellement aucune distinction de ce type.
En mars 2006, le Conseil fédéral a lancé la révision totale du Büpf. Il adoptera prochainement un message à ce sujet. A cette occasion, il prendra également position sur la question de savoir si certains FST peuvent être exemptés totalement ou partiellement de leurs obligations légales. Il évaluera notamment si les FST qui fournissent des services d’importance économique mineure peuvent être exemptés de certaines obligations légales et soumis, par exemple, à une simple obligation de coopération. Il prendra sa décision en connaissance de la situation des PME et en tenant compte des intérêts parfois divergents de la liberté économique, de la sécurité publique et des finances fédérales. Enfin, à la suite de la révision totale du Büpf, l’OMP devra également être adaptée et prévoir, le cas échéant, une réglementation différenciée pour les PME.
L’actuel Büpf prescrit en outre que les coûts de mise en place de la disponibilité de la surveillance (coûts d’investissement) sont à la charge des FST. Pour la réalisation d’une surveillance concrète, ils reçoivent des indemnités destinées à couvrir les dépenses qui y sont liées (frais d’exploitation). L’intention du législateur n’était pas que les coûts d’investissement soient amortis par le biais d’indemnités. Par conséquent, même les grands FST ne devraient pas bénéficier d’un effet d’échelle au sens d’un amortissement des coûts d’investissement par le biais d’indemnités lors de la réalisation de nombreuses surveillances.
Outre l’offre de services d’un FDA, les coûts de mise en place de la disponibilité de la surveillance dépendent dans une large mesure de la solution technique et organisationnelle qu’il a choisie. Le droit en vigueur permet déjà aux FST de s’associer pour acquérir et exploiter l’infrastructure de surveillance ou d’externaliser la surveillance à des entreprises spécialisées dans ce domaine afin de remplir leurs obligations à moindre coût.
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