- Le Conseil fédéral encourage la réglementation sectorielle, l’autorégulation et les projets de consultation pour la transparence et l’encadrement juridique de l’utilisation de l’IA dans le journalisme.
- La lutte contre la désinformation nécessite une approche globale : éducation aux médias, recherche, coopération internationale et régulation des grandes plateformes.
Interpellation Rumy (25.3180) : Utilisation de l’intelligence artificielle dans le journalisme
Texte soumis
Le Conseil fédéral est aimablement prié de répondre aux questions suivantes :
- Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que les contenus journalistiques générés par l’IA soient identifiés comme tels de manière transparente ?
- Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour empêcher la diffusion de fausses nouvelles générées par l’IA ?
- Existe-t-il des réflexions sur une réglementation de l’utilisation de l’IA dans les rédactions journalistiques, notamment en ce qui concerne le devoir de diligence journalistique ?
- Quelles sont les stratégies du Conseil fédéral pour garantir l’indépendance et la diversité des médias face à l’automatisation croissante ?
- Comment s’assurer que l’IA n’entraîne pas l’éviction de la main-d’œuvre journalistique, mais qu’elle la soutienne plutôt ?
- Le Conseil fédéral prévoit-il de développer des normes éthiques dans le journalisme basé sur l’IA en collaboration avec le secteur des médias ?
Justification
L’utilisation croissante de l’intelligence artificielle (IA) dans le journalisme soulève des questions centrales sur la qualité des médias, la transparence, l’éthique et la démocratie. Les systèmes basés sur l’IA peuvent générer des articles de manière automatisée, personnaliser les contenus et diffuser des fake news de manière plus efficace. En même temps, ils offrent un potentiel d’amélioration de l’efficacité et de nouvelles possibilités journalistiques. Des lignes directrices claires sont toutefois nécessaires pour garantir l’indépendance et la crédibilité du journalisme et empêcher la diffusion incontrôlée de fausses informations.
Avis du Conseil fédéral du 21.5.25
Concernant les questions 1, 3 et 6
L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) confronte les médias journalistiques à Défis à relever à tous les niveaux de la chaîne de valeur, tout en offrant Opportunités comme par exemple des gains d’efficacité. Les médias suisses utilisent déjà l’IA de diverses manières. Parallèlement, le secteur réagit avec Mesures d’autorégulation. Par exemple, le Conseil suisse de la presse a adopté en 2024 le guide “L’IA dans le journalisme”, qui stipule entre autres une obligation d’identification (www.presserat.ch > Code des journalistes > Intelligence artificielle). Plusieurs entreprises de médias ont également édicté des lignes directrices internes. Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a chargé le DFJP, en collaboration avec le DETEC et le DFAE, d’élaborer une Projet de consultation sur la réglementation de l’IA de préparer les projets. Lorsque des adaptations de la loi sont nécessaires, elles doivent être aussi sectorielles que possible. Une réglementation générale, transsectorielle, se limite à des domaines centraux et pertinents pour les droits fondamentaux, comme par exemple la protection des données. S’y ajoutent des mesures non contraignantes sur le plan juridique, par exemple des accords d’autodéclaration ou des solutions sectorielles. La question de savoir s’il doit y avoir des mesures générales contraignantes en matière de transparence est examinée dans le cadre de ces travaux, qui n’en sont qu’à leurs débuts.
Concernant la question 2
Le rapport “Activités d’influence et désinformation” (www.admin.ch > documentation > communiqués de presse) souligne qu’une une approche globale pour lutter efficacement contre les activités d’influence et la désinformation de l’État et de la société. Le rapport mentionne des mesures dans les domaines de la sensibilisation, de la formation et des compétences médiatiques afin de renforcer la résilience de la société. En outre, le Conseil fédéral soutient la recherche sur l’impact de la désinformation en Suisse dans le contexte de la formation de l’opinion et souhaite développer la coordination et les échanges au sein de l’administration fédérale et avec des partenaires externes et étrangers. Dans le domaine international, la Suisse participe à plusieurs initiatives, comme le Partenariat pour l’information et la démocratie, qui s’engage pour l’accès à une information fiable.
Le risque d’une diffusion massive de fausses informations générées par l’IA est surtout présent sur les plateformes de communication numériques internationales, moins sur les médias journalistiques nationaux. Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a déposé auprès du DETEC une demande d’autorisation de mise sur le marché. Demander l’élaboration d’un projet de consultation sur la réglementation des très grandes plateformes de communication. Le projet de consultation a été élaboré. Le Conseil fédéral s’est déjà penché à plusieurs reprises sur le sujet et va prendre une décision à une date ultérieure de tomber.
Concernant les questions 4 et 5
Le Conseil fédéral considère que des médias indépendants et diversifiés sont essentiels à la formation de l’opinion publique. Dans le cadre de ses compétences, il s’engage en faveur de bonnes conditions-cadres, par exemple pour la SSR, les diffuseurs privés de radio et de télévision avec quote-part de la redevance, mais aussi pour le renforcement des mesures générales pour tous les médias électroniques, comme la formation et le perfectionnement journalistiques, les agences de presse et les organismes d’autorégulation dans le domaine du journalisme. L’intelligence artificielle fait partie de la formation journalistique, telle qu’elle est dispensée dans différents cours du “MAZ – Institut de journalisme et de communication”. Pour la radio et la télévision, les mandats de prestations convenus dans le cadre de la concession s’appliquent, y compris les mesures définies pour la formation et le perfectionnement. En outre, l’utilisation et la gestion de l’IA dans le domaine du journalisme relèvent de la responsabilité des entreprises de médias.