- Swisscom prend des mesures contre les contenus pénalement répréhensibles sur ordre du juge ou des autorités, mais sa responsabilité générale en tant que fournisseur d’accès reste limitée.
- Le SCOCI agit efficacement contre la pornographie dure et les contenus pédocriminels ; les violations des droits d’auteur ne représentent qu’une petite partie de son travail.
- Swisscom évite la publicité sur les sites douteux ; les placements involontaires sont immédiatement supprimés dès qu’ils sont signalés.
Interpellation Stöckli (12.4202) : Swisscom. Traitement des contenus protégés par le droit d’auteur
Fait (19.03.2013)
Texte soumis
Le Conseil fédéral est chargé de prendre position sur les questions suivantes, compte tenu également de son rôle d’autorité compétente pour définir la stratégie de propriétaire de la Confédération en tant qu’actionnaire majoritaire de Swisscom :
1. comment juge-t-il le fait que Swisscom, en tant que fournisseur d’accès à Internet, tolère que ses abonnés se voient proposer des contenus protégés par le droit d’auteur en téléchargement ou en streaming par diverses plates-formes opérant illégalement, sans l’autorisation des ayants droit ? Comment Swisscom et les autres fournisseurs d’accès peuvent-ils être tenus responsables à cet égard ?
2. comment juge-t-il – dans la perspective de la lutte contre de telles plates-formes – les expériences faites entre-temps depuis plusieurs années par l’Office fédéral de la police et le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), qui ont mis au point des instruments apparemment efficaces pour différents types d’infractions (notamment le racisme et la pornographie enfantine) ?
3. quel est son avis sur le fait que Swisscom (ou des organisations mandatées par elle) fasse de la publicité pour des produits et des services de Swisscom sur de telles plates-formes ?
Justification
La Confédération est l’actionnaire majoritaire de Swisscom et a défini, dans le cadre de ses “Objectifs stratégiques de la Confédération pour sa participation à Swisscom SA 2010 – 2013”, une stratégie de propriétaire qui exige notamment que Swisscom “garantisse et augmente durablement la valeur de l’entreprise”, “dispose d’une gestion des risques appropriée” et “poursuive une stratégie d’entreprise durable et respectueuse des principes éthiques”. Cela implique que Swisscom identifie de manière proactive les risques évitables pour la réputation de l’entreprise et les combatte afin de protéger les intérêts des actionnaires.
Il est évident que les abonnés de Swisscom ont aujourd’hui accès à des plates-formes Internet qui, typiquement, ne règlent pas les droits d’auteur et les droits voisins pour les contenus auxquels elles donnent accès, mais qui génèrent des bénéfices, par exemple par le biais de la publicité ou des recettes d’abonnement (également diffusées par Swisscom ou par des organisations mandatées par elle). Indirectement, ces pratiques commerciales entraînent des pertes de chiffre d’affaires très importantes pour les titulaires de droits (artistes, producteurs, distributeurs, etc.), y compris pour Swisscom elle-même en tant que fournisseur de contenus.
Aujourd’hui déjà, le SCOCI établit des dossiers de soupçons pour différentes infractions et les transmet aux autorités cantonales de poursuite pénale ; il signale aussi souvent directement aux fournisseurs de services Internet et aux exploitants de sites Internet qu’ils doivent être supprimés (selon le rapport annuel 2011 du SCOCI), ce qui a été fait. Il est évident que les possibilités techniques et juridiques de bloquer de telles offres existent.
Dans ce contexte, il est nécessaire que Swisscom mette tout en œuvre pour se démarquer de manière claire et compréhensible de ces agissements illégaux et pour en protéger ses abonnés et sa propre offre.
Avis du Conseil fédéral
1. le groupe de travail institué par la cheffe du Département fédéral de justice et police en vue d’optimiser la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins (“Agur 12” ; https://www.ige.ch/de/urheberrecht/agur12.html) se penche notamment sur la question de savoir dans quelle mesure une obligation faite aux fournisseurs d’accès Internet comme Swisscom de prendre des mesures actives pour protéger les droits d’auteur serait compatible avec le droit constitutionnel au respect de la sphère privée (art. 13 de la Constitution fédérale), le secret des télécommunications (art. 43 LTC, art. 321ter CP), la protection des données et le droit à la liberté d’expression. Les résultats sont attendus pour fin 2013. On peut se demander si les fournisseurs d’accès seraient en mesure de procéder à un tri des contenus au vu de la pléthore de sites web. C’est pourquoi, lors de la révision partielle de la loi sur le droit d’auteur, un nouvel article 24a a été introduit, qui limite la responsabilité des fournisseurs d’accès vis-à-vis des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins dans l’intérêt d’une utilisation efficace des systèmes de communication modernes.
En ce qui concerne la diffusion sur Internet de contenus illégaux, notamment pornographiques, racistes, discriminatoires, blessants ou excessivement violents, le Conseil fédéral a expliqué à plusieurs reprises – en dernier lieu dans son avis sur la motion Riklin 09.4222 – que le droit pénal et le droit civil en vigueur constituent une base suffisante pour les combattre et qu’un durcissement de la responsabilité des fournisseurs d’accès ne serait pas dans l’intérêt de la place économique suisse.
Swisscom ne tolère aucune pratique illégale sur Internet et, sur ordre d’un juge ou d’une autorité, prend toutes les mesures possibles dans le cadre de ses possibilités pour empêcher la diffusion de contenus pénalement répréhensibles.
2) Le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) recherche activement sur Internet des contenus pénalement répréhensibles et reçoit des communications de soupçons de Suisse et de l’étranger. Il examine leur pertinence sur le plan pénal et transmet les cas pertinents aux autorités de poursuite pénale en Suisse et à l’étranger. En 2011, la grande majorité des communications concernaient la pornographie dure au sens de l’article 197 du Code pénal. Des violations de droits d’auteur ont également été signalées, mais ne représentaient que 0,75 % de toutes les informations. En raison de ses ressources limitées, le SCOCI est contraint de fixer des priorités en matière de contenu. Celles-ci portent notamment sur la lutte contre la pornographie dure et la pédocriminalité sur Internet, les délits économiques et la cybercriminalité au sens strict. Le modèle SCOCI a largement fait ses preuves dans ces domaines. Pour savoir si le modèle SCOCI serait un modèle possible pour la lutte contre les violations du droit d’auteur, il convient d’attendre les résultats des investigations du groupe de travail “Agur 12”.
3. Swisscom est consciente de la sensibilité du sujet. Conformément à ses directives, qu’elle impose également aux agences qu’elle mandate, Swisscom renonce à faire de la publicité sur des sites douteux ou controversés. Toutefois, compte tenu de l’abondance de l’offre sur Internet, il ne peut jamais être totalement exclu qu’une publicité soit placée – exceptionnellement et involontairement – sur un tel site. Si un tel cas est constaté ou signalé, Swisscom fait immédiatement supprimer la publicité. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité, dans le cadre de ses objectifs stratégiques, d’imposer à Swisscom des directives spécifiques en matière de pratique publicitaire.