- La numérisation de l’administration des caisses de pension est déjà largement répandue, notamment dans les grandes institutions.
- Les outils numériques permettant une interaction directe avec les assurés améliorent la transparence et la compréhension de la prévoyance professionnelle.
- L’obligation pour les assurés d’annoncer l’adresse de transfert de la prestation de sortie reste nécessaire ; il n’est pas possible d’y renoncer.
- L’échange électronique de données entre institutions de prévoyance est juridiquement possible ; aucune adaptation légale n’est nécessaire, la Confédération soutient la numérisation.
Interpellation Wyss (22.4011) : Numérisation de la LPP. Une plus-value pour tous ?
Texte soumis
Chaque année, plus de 15 pour cent des personnes changent d’emploi (700 000 changements d’emploi). Beaucoup d’entre eux changent d’employeur et donc de caisse de pension (CP). La procédure est encore très basée sur le papier. La personne assurée reçoit un courrier de son ancienne caisse de pension.
Afin de faciliter l’échange d’informations sur la LPP entre les CP, la LPP Institution supplétive a créé une plateforme : LPP-Exchange. Celui-ci permet de transmettre numériquement les données des personnes assurées dès qu’il est clair que la personne passe de la CP A à la CP B. Les CP gagnent ainsi jusqu’à 80% de temps lors du traitement.
Ce qui reste, c’est le courrier adressé à la personne assurée par l’ancienne CP, afin que celle-ci sache où l’avoir de vieillesse doit être transféré. Cette étape pourrait également être numérisée. La nouvelle CP a déjà été informée par l’employeur de l’entrée d’une nouvelle personne assurée. Si elle partage ces données sur une plateforme, la CP cédante peut identifier la nouvelle et transférer l’avoir de vieillesse et les informations à la nouvelle CP sans aucune intervention de la personne assurée.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
a. Le Conseil fédéral est-il d’avis qu’une telle numérisation de la prévoyance professionnelle peut optimiser de manière significative les processus et donc les coûts de la prévoyance ?
b. Le Conseil fédéral est-il d’avis qu’une numérisation de la prévoyance permettrait d’en améliorer l’accès et la compréhension par la population ?
c. Actuellement, l’article 1, alinéa 2, de l’ordonnance sur le libre passage exige que l’assuré transmette les données à l’ancienne et à la nouvelle institution de prévoyance : le Conseil fédéral serait-il disposé à modifier la disposition de l’ordonnance de manière à ce que la numérisation soit possible, mais qu’en même temps l’assuré puisse renoncer à une telle numérisation en cas d’annonce proactive (opt-out) ?
d. Existe-t-il d’autres dispositions d’ordonnance ou de loi qui devraient être adaptées pour permettre la numérisation ? Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures nécessaires à cet effet ?
Avis du Conseil fédéral du 16.11.22
Il existe en Suisse environ 1500 institutions de prévoyance et de libre passage, qui se distinguent fortement les unes des autres par leur structure et leur organisation. Elles disposent d’une large autonomie d’organisation pour l’accomplissement de leurs tâches.
a) Le degré de numérisation de l’administration des caisses de pension est déjà très élevé. De nombreuses institutions, en particulier les plus grandes, ont déjà numérisé l’échange de données et d’informations, tant entre elles qu’avec les assurés et les employeurs. Toutes les procédures répétitives et automatisables sont déjà largement effectuées de manière numérique. L’administration des entrées et des sorties d’assurés, évoquée par l’interpellatrice, ne représente qu’une petite partie des tâches administratives des institutions de prévoyance. Même pour l’échange de données et d’informations dans ce domaine partiel, les institutions doivent pouvoir décider elles-mêmes, en fonction de leurs conditions organisationnelles et administratives, comment elles gèrent l’échange de données et d’informations entre elles. Elles ont tout intérêt à organiser cela aussi de manière efficace et avec un bon rapport coûts/bénéfices, afin de maintenir leurs frais administratifs aussi bas que possible.
b) Le Conseil fédéral est conscient que la matière de la prévoyance professionnelle est exigeante. Les institutions de prévoyance peuvent contribuer à une meilleure compréhension de leurs assurés par une communication simple, claire et transparente. A cet égard, les initiatives numériques qui renforcent la transparence sur la prévoyance vieillesse personnelle sont les bienvenues. Plus que l’échange numérique entre institutions de prévoyance, les outils qui permettent aux assurés d’interagir directement avec les institutions de prévoyance par voie numérique et d’obtenir en ligne un aperçu immédiat d’une future rente de vieillesse basée sur les événements de la vie constituent un pas vers des informations encore plus transparentes vis-à-vis des assurés. Cela pourrait notamment inciter les jeunes à s’intéresser à la prévoyance vieillesse à un stade précoce.
c/d) Selon l’ordonnance sur le libre passage (ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425), les salariés doivent uniquement indiquer à leur institution de prévoyance à quelle nouvelle institution de prévoyance ou de libre passage ils doivent transférer leur prestation de sortie. Cette obligation d’annoncer est une condition préalable pour que les institutions de prévoyance impliquées puissent échanger les informations nécessaires au traitement des cas de libre passage, car seuls les assurés disposent de ces connaissances. On ne peut donc pas renoncer à l’obligation d’annoncer des assurés. Les dispositions en vigueur ne s’opposent toutefois pas à un échange électronique d’informations. Le Conseil fédéral saluerait également des efforts de numérisation accrus dans ce domaine également. Toutes les autres obligations d’information en cas de libre passage, comme par exemple la communication de l’avoir de vieillesse obligatoire, concernent exclusivement les institutions concernées. Cet échange de données entre les institutions, nécessaire pour les entrées et les sorties, se fait déjà aujourd’hui souvent par voie numérique (voir réponse a). Le droit en vigueur le permet déjà, conformément aux exigences existantes en matière de protection des données, et ne nécessite pas de modifications supplémentaires de l’ordonnance ou de la loi.