- La DPC irlandaise a constaté plusieurs violations du RGPD par TikTok et lui a infligé une amende de 345 millions d’euros.
- Graves lacunes : préréglages publics pour les jeunes, mesures techniques/organisationnelles insuffisantes et absence d’évaluation des risques.
- La DPC met l’accent sur la responsabilité des groupes lors du calcul des amendes (notion d’entreprise en droit des cartels) et sur l’addition des amendes pour les infractions individuelles.
Le 1er septembre 2023, l’autorité irlandaise de protection des données, la Data Protection Commission (DPC), a rendu une décision de 125 pages concernant Tik Tok, qui a constaté plusieurs violations et a donc émis un avis défavorable. Amende de 345 millions d’euros a imposé (Communiqué de presse). La DPC présente l’enquête comme suit :

En tant qu’autorité directrice, la DPC avait ouvert une enquête sur les traitements de données de TikTok le 14 septembre 2021. Par la suite, les autres autorités de contrôle ont été consultées conformément à l’article 60, paragraphe 3, du RGPD. Les objections de l’autorité italienne et de l’autorité berlinoise n’ont pas pu être réglées à l’amiable, raison pour laquelle l’EDSA a été saisi conformément à l’article 65, paragraphe 1, point a), du RGPD. Le 2 août 2023, l’EDSA avait pris une décision contraignante. La présente décision de la DPC se fonde en partie sur cette décision de l’EDSA.
L’enquête portait sur le traitement de données personnelles de personnes considérées comme des utilisateurs. de personnes inscrites entre 13 et 17 ans entre le 31 juillet et le 31 décembre 2020 (TikTok est ouvert aux personnes de plus de 13 ans et, selon le Data Protection Act 2018 (en relation avec l’article 8, paragraphe 1 du RGPD), le terme “enfant” désigne une personne de moins de 18 ans).
La DPC a reconnu plusieurs infractions de TikTok contre le RGPD :
- Le contenu était également destiné aux enfants défini par défaut sur “public. Toutes les personnes, même celles qui n’étaient pas inscrites sur TikTok, pouvaient voir les contenus correspondants. Il manquait ici des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que seules les données nécessaires soient traitées par défaut. Cela allait à l’encontre du Privacy by Design et du principe de minimisation des données et entraînait des risques considérables pour les enfants concernés. TikTok n’avait pas non plus évalué les risques correspondants.
- Avec une soi-disant “Liens familiaux“Un tiers – par exemple un parent – pouvait lier son compte à celui de l’enfant. Par la suite, le tiers pouvait également créer une Activer la fonction de messagerie directe pour les enfants de plus de 16 ans. Cela constitue également une violation des mesures techniques et organisationnelles appropriées, car il n’y avait aucune raison apparente pour que le tiers puisse mettre en place des paramètres de protection des données non seulement plus stricts, mais également moins stricts.
- TikTok avait certes pris des mesures pour empêcher l’enregistrement d’enfants de moins de 13 ans. Le risque que Les enfants de moins de 13 ans ont néanmoins accès à la plate-forme n’avait jamais fait l’objet d’une évaluation structurée. Une analyse d’impact sur la protection des données avait bien été réalisée, mais ce risque n’avait pas été pris en compte.
- TikTok avait l’obligation d’information n’a pas été respecté. Certes, TikTok informait qu’en cas de paramétrage public du compte, des tiers pouvaient accéder aux contenus (“public”, “everyone”, “anyone”). Mais elle n’a pas précisé que cela ne s’appliquait pas seulement aux autres utilisateurs enregistrés, mais que tout internaute extérieur à TikTok pouvait également consulter les contenus (et elle a utilisé des termes trop vagues comme “may”). La DPC y a vu une violation de l’art. 13 f. du RGPD. RGPD. En revanche, le droit général Principe de transparence n’est pas violé. A la suite de l’EDSA, la DPC comprend le principe de transparence de manière plus restrictive :
Dans les circonstances particulières, je ne considère pas que les carences de TTL en matière d’information constituent une violation de l’article 5(l)(a). C’est parce que, bien que les violations des articles 12(1) et 13(l)(e) du RGPD soient graves par nature, elles ne sont pas d’une nature telle qu’elles dépassent les limites de ces articles spécifiques et ne sont pas suffisamment étendues pour constituer une violation excessive du principe de transparence. En particulier, et au regard de la décision contraignante 01/2021 de l’EDPB, je ne considère pas que les déficits d’information de TTL soient de la nature ou de l’étendue décrites dans EDPB Décision contraignante 1/2021 de telle sorte qu’on pourrait dire qu’il y a eu une violation du principe de transparence de l’article 5(l)(a) du GDPR lui-même.
- Mais il y avait aussi un blessé Principe d’équité. La raison en était le “nudging” : dans les paramètres du compte, l’utilisateur pouvait certes choisir l’option “privé”, mais dans les paramètres correspondants, il était invité à sauter le réglage (“skip”) :

La DPC a donc ordonné à TikTok de remédier aux violations en question, dans la mesure où TikTok ne l’avait pas déjà fait. La DPC a également imposé une Bus DPC a notamment déclaré que
- que pour la plupart des infractions pas de préméditation était détectable, à l’exception du fait que les comptes étaient publics par défaut ;
- que, à la suite du considérant 150 de la la notion d’entreprise en droit des cartels est déterminante pour la détermination du plafond des amendes (sur la base du chiffre d’affaires annuel mondial). Il faut partir de la présomption réfutable que les entreprises du groupe sont sous une direction unique, dans la mesure où une société mère du groupe exerce directement ou indirectement une influence déterminante. Pas nécessaire est ici notamment que les Société mère un responsable c’est-à-dire qu’elle détermine le traitement concret des données. La présomption serait renversée par la preuve que la société dont l’infraction est en cause agit avec une “réelle autonomie” ;
- le montant total de l’amende résulte des amendes infligées pour chaque infraction. Il ne faut donc pas seulement déterminer l’infraction la plus grave et augmenter son amende de manière appropriée, mais aussi les amendes pour les Les infractions doivent être additionnées.