Le Conseil fédéral a fait savoir que le 27 mars 2025, à Strasbourg, le CF Rösti Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA signera :
Par la suite, le DFJP est chargé de présenter, d’ici fin 2026, un projet de consultation sur les mesures nécessaires du droit suisse, et le DETEC doit également élaborer, d’ici fin 2026, un plan de mise en œuvre des mesures juridiquement non contraignantes pour l’application de la convention.